Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-14.785

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2314-25 Code du travailL. 2314-7 Code du travailL. 2314-24-1 Code du travailR. 2314-29 Code du travailL. 214-24-1 Code du travailR. 2314-25

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/02/2019
Numéro d'affaire: 18-14.785
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO00237

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Cour de cassation Obligation de sécurité CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 23…

Texte de la décision

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

CATHALA, président Arrêt n° 237 FS-D Pourvoi n° T 18-14.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme R...

LV..., domiciliée [...] , 3°/ M.

Z...

O..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal d'instance d'Annecy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FS Force ouvrière communication, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat FS Force ouvrière communication FOCOM Alpes, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FS Force ouvrière communication - Auvergne, dont le siège est [...] , [...], 4°/ à Mme L...

XC..., domiciliée [...] , [...], 5°/ à M.

G...

J..., domicilié [...] , [...], 6°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Orange Porte-a-Porte, société anonyme, dont le siège est [...], [...], 8°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , 9°/ au syndicat CFDT F3C, dont le siège est [...] , [...], 10°/ au syndicat CGT FAPT, dont le siège est [...] , [...], 11°/ à la fédération Sud PTT, dont le siège est [...] , [...], 12°/ à Mme M...

Y..., domiciliée [...] , [...], 13°/ à M.

Henri H..., domicilié [...] , [...], 14°/ à Mme P...

E..., domiciliée [...] , [...], 15°/ à Mme N...

A..., domiciliée [...] , [...], 16°/ à M.

K...

D..., domicilié [...] , [...], 17°/ à Mme C...

B..., domiciliée [...] , [...], 18°/ à Mme T...

V..., domiciliée [...] , [...], 19°/ à Mme F...

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Détail de la décision