Code du travail
Article L. 214-24-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 214-24-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 214-24-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-14.785
Cour de cassationdix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange, Mme LV... et M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 214-24-1 (sic) du code du travail n'apparaissent pas contraires aux conventions internationales invoqués par le syndicat CFE CGC Orange, D'AVOIR prononcé sur le fondement de l'article L. 2314-25 du code du travail, l'annulation de l'élection de M. O...
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