Code du travail

Article L. 214-24-1 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Explorer les ressources
Décisions associées1
Statut du texteVersion à vérifier
PériodeÀ vérifier sur la source

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 214-24-1

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-14.785

Cour de cassation
Extrait du texte

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 214-24-1 (sic) du code du travail n'apparaissent pas contraires aux conventions internationales invoqués par le syndicat CFE CGC Orange, D'AVOIR prononcé sur le fondement de l'article L. 2314-25 du code du travail, l'annulation de l'élection de M. O... en qualité de délégué du personnel suppléant du 1er collège de l'établissement de PUES AG PRO-PME-EDP Annecy Chambéry et D'AVOIR condamné le syndicat CFE CGC Orange aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-14.785

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 214-24-1 (sic) du code du travail n'apparaissent pas contraires aux conventions internationales invoqués par le syndicat CFE CGC Orange, D'AVOIR prononcé sur le fondement de l'article L. 2314-25 du code du travail, l'annulation de l'élection de M. O... en qualité de délégué du personnel suppléant du 1er collège de l'établissement de PUES AG PRO-PME-EDP Annecy Chambéry et D'AVOIR condamné le syndicat CFE CGC Orange aux dépens .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 214-24-1

Tous les guides

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.