Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-20.594

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2016

Numéro d'affaire

14-20.594

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10389

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10389 F Pourvoi n° Z 14-20.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat SUD groupe BPCE, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [G] [T], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M.

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat SUD groupe BPCE et de M. [T], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat SUD groupe BPCE et M. [T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat Sud groupe BPCE et M. [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [T] de sa demande de rappel de salaires et congés afférents et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et D'AVOIR débouté le syndicat Sud BPCE de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' il est constant qu'il revient à l'accord collectif de définir les éléments de rémunération qui doivent être pris en compte dans la comparaison avec le minimum conventionnel qu'il institue ; qu'ainsi les primes qui ne constituent pas une contrepartie directe du travail, ne peuvent être prises en compte pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel qu'en l'absence d'indication contraire de la convention collective applicable ; que, par la dénonciation le 20 juillet 2001, et en l'absence d'accord de substitution dans le délai légal de 15 mois édicté à l'article L. 2261-13 du code du travail, l'accord collectif national du 19 décembre 1985 a cessé de s'appliquer à compter du 22 octobre 2002 ; qu'il en est résulté que les salariés de la caisse d'épargne ont conservé les avantages individuels qu'ils avaient acquis en application de l'accord du 19 décembre 1985 précité, ces avantages en principe cristallisés dans leur dernier montant ; qu'ainsi le préjudice subi par les salariés du fait du fait de la dénonciation de l'accord collectif dont ils tiraient ces avantages, est compensé par la cristallisation de ces avantages dans le contrat sans pour autant leur donner un caractère indemnitaire, s'agissant de primes de nature salariale constituant un élément de rémunération des salariés ; que l'accord national du 11 décembre 2003, après avoir précisé qu'à chaque niveau de classification des emplois, était associée une rémunération brute annuelle minimale exprimée en euros, a défini cette rémunération annuelle minimale pour chaque niveau de classification de l'emploi occupé, en excluant de l'assiette de comparaison, les sommes versées au titre de la participation, au titre de l'intéressement et la part variable de chaque salarié travaillant à temps complet ; que cet accord n'a pas eu pour objet de définir un salaire de base mais une rémunération brute annuelle minimale pour chaque niveau de classification des emplois ; que lorsque la convention collective énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison avec la rémunération annuelle minimale, tous les autres éléments de la rémunération doivent être pris en considération, même s'ils ne constituent pas une contrepartie du travail ; qu'il en résulte que les avantages individuels acquis, qu'ils soient nationaux ou locaux, « en dehors des sommes éventuellement versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de la part variable de chaque salarié travaillant à temps complet » doivent, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, être pris en compte dans l'assiette de comparaison avec la RAM ; que l'accord du 25 juin 2004 n'a pas eu pour objet de revenir sur l'assiette de calcul de la RAM mais de prendre en considération le salaire de base initial « à l'exclusion des augmentations générales, des éventuelles intégrations d'avantages individuels acquis » aux seules fins d'apporter à chaque salarié, une garantie d'évolution salariale ; que c'est sans crainte de se contredire ou en faisant à tout le moins preuve d'un certain byzantisme que M. [T] entend faire reconnaître qu'il bénéficie d'avantages individuels acquis et que ceux-ci n'ont pu être intégrés dans la rémunération minimale puisqu'ils n'existaient plus lorsque cette dernière a été instaurée ; qu'en effet, le fait que l'employeur, en méconnaissant les règles de droit, ait incorporé les avantages acquis au salaire de base n'est de nature ni à avoir supprimé ceux-ci, ni à donner d'autre obligation à l'employeur, sur la demande des personnes concernées, que de les extraire de la rémunération à laquelle ils ont été irrégulièrement intégrés ; qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer une stricte égalité de rémunération entre les salariés qui se trouvent dans une situation identique sauf à opérer une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; que ce principe impose à l'employeur de verser aux personnes tenant le même emploi, la même rémunération, peu important sa structure dès lors que celle-ci n'est pas révélatrice d'une discrimination ; qu'en l'occurrence au motif qu'il serait discriminé M. [T] entend en fait obtenir une rémunération supérieure à celle de collègues embauchés après eux, en excipant de leurs droits individuels acquis ; qu'en ce faisant, ils demandent, ainsi que le soutient la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté, que le principe d'égalité soit rompu à leur profit ; qu'il ne saurait donc être fait droit à leurs demandes sans violer le principe qu'ils invoquent ; qu'en l'espèce et en définitive, il n'est pas soutenu que la rémunération de M. [T], hors les sommes versées au titre de la participation, au titre de l'intéressement et de la part variable, ne soit pas au moins égale à la RAM ; 1°) ALORS QU'en l'absence de dispositions conventionnelles expresses contraires, seules les sommes versées en contrepartie du travail effectif entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire conventionnel minimum garanti ; que les avantages individuels acquis ne rémunèrent pas un travail effectif mais ont pour objet de compenser, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le préjudice subi par le salarié du fait de la dénonciation de l'accord collectif dont il tirait avantage ; que dès lors en incluant, en l'absence de dispositions conventionnelles en ce sens, les avantages individuels acquis dans le calcul de la rémunération à comparer avec la rémunération annuelle minimale garantie par l'accord collectif national du 11 décembre 2003, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord collectif sus visé, les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p.26 et 27), M. [T] et le syndicat Sud Groupe BPCE ont fait valoir que lors de la conclusion de l'accord du 11 décembre 2003 instituant le système de la Rémunération Annuelle Minimale (RAM), les partenaires sociaux n'avaient pas envisagé d'inclure ou d'exclure les avantages individuels acquis des éléments à comparer à la RAM puisqu'à cette date ces avantages avaient été supprimés par l'employeur et n'apparaissaient plus sur les bulletins de paie ; qu'en omettant de répondre à ces chefs pertinents des conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M. [T] et le syndicat Sud Groupe BPCE ont fait valoir (conclusions d'appel communes p.30) que la valeur de la rémunération minimale annuelle lors de sa création par l'accord du 19 décembre 2003 était identique à la valeur de la rémunération globale garantie issue de l'accord du 19 décembre 1985 laquelle n'incluait pas les primes de durée d'expérience, familiales et de vacances, ce dont il se déduisait que les partenaires sociaux n'avaient pas eu la volonté d'inclure les avantages individuels acquis au titre de ces primes lors de l'adoption de l'accord ayant institué la rémunération annuelle minimum, sauf à procéder à une diminution sensible du salaire minimum conventionnel garanti ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs pertinents des conclusions d'appel, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE M. [T] et le syndicat Sud Groupe BPCE ont fait valoir (conclusions d'appel communes p.29) que l'intégration des avantages individuels acquis dans l'assiette de comparaison avec la rémunération annuelle minimale avait permis à l'employeur de promouvoir les anciens salariés sans avoir à leur octroyer d'augmentations de salaire pour satisfaire à la rémunération conventionnelle garantie puisque par le fait de cette intégration, ils bénéficiaient d'un niveau de rémunération supérieur à celui de l'échelon concerné, ce qui avait abouti à une disparition en valeur absolue de leurs avantages individuels acquis ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs pertinents des conclusions d'appel, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE seule une identité de situation entre les salariés implique un traitement égal ; qu'en l'espèce, M. [T] présent dans l'entreprise lors de la dénonciation de l'accord collectif de 1985 et bénéficiant d'avantages individuels acquis en l'absence d'un accord de substitution n'était pas placé dans une situation identique à celle des salariés qui ont été embauchés postérieurement ; qu'en estimant que les demandes en rappel de salaire de M. [T] tendraient à rompre le principe d'égalité à son profit, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [T] de sa demande de rappel au titre de la gratification de fin d'année et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et D'AVOIR débouté le syndicat Sud BPCE de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 17 de l'accord national collectif conclu le 19 décembre 1985, était attribuée aux salariés du réseau, « une gratification de fin d'année (13ème mois) égale au montant en francs, des éléments de la rémunération effective du mois de décembre dont la périodicité de versement est mensuelle ; que le montant de cette rém…