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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-19.386

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3132-12 Code du travailR. 3132-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des entreprises de prévention et de sécurité Convention collectiveConvention collective des entreprises de prévention et de sécurité, « les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos p

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/11/2020
Numéro d'affaire: 18-19.386
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO01014

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Cour de cassation Congés payés Astreinte / repos Travail de nuit / dimanche Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1014 F-D Pourvois n° U 18-19.386 E 18-19.396 H 18-19.398 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Arcosur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° U 18-19.386, E 18-19.396 et H 18-19.398 contre trois arrêts rendus le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme E...

Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

I...

B..., domicilié [...] , 3°/ à M.

H...

R..., domicilié [...] , 4°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Arcosur, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° U 18-19.386, E 18-19.396 et H 18-19.398 sont joints.

Faits et procédure 2.

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