Cour de cassation · 12 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.721

LicenciementCause réelle et sérieuse

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Dates essentielles

12 mai 1982Décision rendue

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6 octobre 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
12 mai 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
QUE DESCHAMPS AYANT REFUSE CETTE MUTATION APRES QUE LA SOCIETE EUT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR 3.000 FRANCS DE PLUS PAR MOIS, A ETE LICENCIE LE 6 OCTOBRE 1977 ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DESCHAMPS, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 22 AVRIL 1968 PAR LA SOCIETE CIMENTS VICAT EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL CHARGE DE VISITER LES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DANS LE SECTEUR DE CLERMONT-FERRAND, PUIS EN DAUPHINE-SAVOIE, A ETE AFFECTE EN JUILLET 1977 A UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-LOIRE, DE L'ARDECHE, DU GARD ET DE LA LOZERE MOYENNANT UNE AUGMENTATION DE SON SALAIRE DE 1.000 FRANCS PAR MOIS ;

QUE DESCHAMPS AYANT REFUSE CETTE MUTATION APRES QUE LA SOCIETE EUT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR 3.000 FRANCS DE PLUS PAR MOIS, A ETE LICENCIE LE 6 OCTOBRE 1977 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ACCEPTE QUE L'INTERESSE CONSERVE SON DOMICILE, ETAIT EN DROIT DE MODIFIER LES SECTEURS DE VENTE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE SALARIE SELON LESQUELS IL AVAIT ETE REMPLACE AVANT D'AVOIR ETE LICENCIE, L'EMPLOYEUR AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LUI IMPOSANT UN SECTEUR PLUS DIFFICILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR AUTORISAIT DESCHAMPS A CONSERVER SON DOMICILE, N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS DU SALARIE QUI FAISAIT VALOIR QU'EN FAIT, SA MUTATION DEVAIT L'OBLIGER A CHANGER DE RESIDENCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DESCHAMPS ETAIT NON VRP MAIS ATTACHE COMMERCIAL CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE AFFECTATION DEFINITIVE DANS UN SECTEUR PARTICULIER ;

QUE L'AFFECTATION A UN NOUVEAU SECTEUR NE MODIFIAIT NI SON SALAIRE, NI SON TRAVAIL ET N'ENTRAINAIT AUCUNE RETROGRADATION, ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT SOUTENIR QUE CETTE MUTATION DEVAIT ENTRAINER SON CHANGEMENT DE RESIDENCE ;

QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRESENTEES SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE +

Textes cités

1 référence

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESCHAMPS, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 22 AVRIL 1968 PAR LA SOCIETE CIMENTS VICAT EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL CHARGE DE VISITER LES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DANS LE SECTEUR DE CLERMONT-FERRAND, PUIS EN DAUPHINE-SAVOIE, A ETE AFFECTE EN JUILLET 1977 A UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE …
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Demandes et arguments
E, DU GARD ET DE LA LOZERE MOYENNANT UNE AUGMENTATION DE SON SALAIRE DE 1.000 FRANCS PAR MOIS ; QUE DESCHAMPS AYANT REFUSE CETTE MUTATION APRES QUE LA SOCIETE EUT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR 3.000 FRANCS DE PLUS PAR MOIS, A ETE LICENCIE LE 6 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ACCEPTE QUE L'INTERESSE CONSERVE SON
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Demandes et arguments
; QUE DESCHAMPS AYANT REFUSE CETTE MUTATION APRES QUE LA SOCIETE EUT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR 3.000 FRANCS DE PLUS PAR MOIS, A ETE LICENCIE LE 6 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ACCEPTE QUE L'INTERESSE CONSERVE SON DOMICILE, ETAIT EN DROIT DE MODIFIER LES SECTEURS DE VENTE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS,
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ON DOMICILE, ETAIT EN DROIT DE MODIFIER LES SECTEURS DE VENTE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE SALARIE SELON LESQUELS IL AVAIT ETE REMPLACE AVANT D'AVOIR ETE LICENCIE, L'EMPLOYEUR AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LUI IMPOSANT UN SECTEUR PLUS DIFFICILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR AUTORISAIT DESCHAMPS A CONSERVER SON DOMICILE, N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS DU SALARIE QUI FAISAIT VALOIR QU'E
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attaché commercial","mutation dans un nouveau secteur géographique n'impliquant pas de rétrogradation","refus par le salarié"]
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EFUSE CETTE MUTATION APRES QUE LA SOCIETE EUT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR 3.000 FRANCS DE PLUS PAR MOIS, A ETE LICENCIE LE 6 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ACCEPTE QUE L'INTERESSE CONSERVE SON DOMICILE, ETAIT EN DROIT DE MODIFIER LES SECTEURS DE VENTE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PA
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
TS EN MATERIAUX DANS LE SECTEUR DE CLERMONT-FERRAND, PUIS EN DAUPHINE-SAVOIE, A ETE AFFECTE EN JUILLET 1977 A UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-LOIRE, DE L'ARDECHE, DU GARD ET DE LA LOZERE MOYENNANT UNE AUGMENTATION DE SON SALAIRE DE 1.000 FRANCS PAR MOIS ; QUE DESCHAMPS AYANT REFUSE CETTE MUTATION APRES QUE LA SOCIETE EUT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR 3.000 FRANCS DE PLUS PAR MOIS, A ETE LICENCIE LE 6 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE R
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ATTAQUE A RELEVE QUE DESCHAMPS ETAIT NON VRP MAIS ATTACHE COMMERCIAL CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE AFFECTATION DEFINITIVE DANS UN SECTEUR PARTICULIER ; QUE L'AFFECTATION A UN NOUVEAU SECTEUR NE MODIFIAIT NI SON SALAIRE, NI SON TRAVAIL ET N'ENTRAINAIT AUCUNE RETROGRADATION, ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT SOUTENIR QUE CETTE MUTATION DEVAIT ENTRAINER SON CHANGEMENT DE RESIDENCE ; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRESENTEES SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATI
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attaché commercial","mutation dans un nouveau secteur géographique n'impliquant pas de rétrogradation","refus par le salarié"]
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PAR MOIS, A ETE LICENCIE LE 6 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ACCEPTE QUE L'INTERESSE CONSERVE SON DOMICILE, ETAIT EN DROIT DE MODIFIER LES SECTEURS DE VENTE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE SALARIE SELON LESQUELS IL AVAIT ETE REMPLACE AVANT D'AVOIR
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372096cd580146773ec067

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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
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