Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-17.178

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2017

Numéro d'affaire

16-17.178

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10816

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisan…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10816 F Pourvoi n° C 16-17.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, dont le siège est [...], 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., con…