Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2004, 02-46.822

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2004

Numéro d'affaire

02-46.822

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-46.822 à Y 02-46.834 ; Sur le premier moyen : Vu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-46.822 à Y 02-46.834 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'instance n'est périmée, en matière prud'homale, que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'après départage sur les instances introduites devant le conseil de prud'hommes par treize salariés de la société Sotravi contre leur employeur, il a été intimé par jugement aux parties de se présenter à l'audience du 18 mai 1999 ; qu'à partir de cette date, l'affaire a fait l'objet de renvois contradictoires successifs, le dernier au 18 janvier 2…