Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1988, 87-42.525
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé par la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis. (2ème), et possédant un établissement bancaire à Périgueux (Dordogne), 1, place du Général de Gaulle, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1984 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit: 1°) de Madame D.
- Solution: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Périgueux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bergerac.
- Réponse: Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente convention.
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Conclusion : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Périgueux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bergerac.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 19 juin 1984 par le conseil de prud'hommes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis ... (2ème), et possédant un établissement bancaire à Périgueux (Dordogne), 1, place du Général de Gaulle, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1984 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit : 1°) de Madame D...
Marie-Jeanne, demeurant ...
Algériens, à Périgueux (Dordogne), 2°) de Monsieur E...
Pascal, demeurant ... (Dordogne), 3°) de Madame CONTRERAS X..., demeurant au Bourg, à Razac-sur-l'Isle (Dordogne), 4°) de Madame DAVID Q..., demeurant ... (Dordogne), 5°) de Monsieur DAVID S..., demeurant ... (Dordogne), 6°) de Monsieur I...
Alain, demeurant à Agonac (Dordogne), 7°) de Madame T...
Odette, demeurant ... (Dordogne), 8°) de Madame R...
Annette, demeurant à Biras, Brantome (Dordogne), 9°) de Madame Y...
Josette, demeurant ..., Les Maurilloux, à Périgueux (Dordogne), 10°) de Madame Z...
Lucienne, demeurant ... (Dordogne), 11°) les ayants-droit de Monsieur A...
Lucien, décédé, ayant demeuré à Annesse et Beaulieu, à Razac-sur-l'Isle (Dordogne), 13°) de Madame B...
Marie-France, demeurant ... (Dordogne), 14°) de Madame C...
Yvette, demeurant ..., à Périgueux (Dordogne), 15°) de Monsieur DELMAS F..., demeurant Biras, à Brantome (Dordogne), 16°) de Madame DELMAS M..., demeurant Biras, à Brantome (Dordogne), 17°) de Monsieur H...
Jean, demeurant ... (Dordogne), 18°) de Monsieur J...
Claude, demeurant ... (Dordogne), 19°) de Madame L...
Odile, demeurant ... (Dordogne), 20°) de Madame N...
Henriette, demeurant La Ferronie, à Sarliac-sur-l'Isle, Savignac-les-Eglises (Dordogne), 21°) de Monsieur O...
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 12/07/1988
- Numéro d'affaire
- 87-42.525
- Solution
- Cassation
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis ... (2ème), et possédant un établissement bancaire à Périgueux (Dordogne), 1, place du Général de Gaulle, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1984 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit : 1°) de Madame D... Marie-Jeanne, demeurant ... Algériens, à Périgueux (Dordogne), 2°) de Monsieur E... Pascal, demeurant ... (Dordogne), 3°) de Madame CONTRERAS X..., demeurant au Bourg, à Razac-sur-l'Isle (Dordogne), 4°) de Madame DAVID Q..., demeurant ... (Dordogne), 5°) de Monsieur DAVID S..., demeurant ... (Dordogne), 6°) de Monsieur I... Alain, demeurant à Agonac (Dordogne), 7°) de Madame T... Odette, demeurant ... (Dordogne), 8°) de Madame R... Annette, demeurant à Biras, Brantome (Dordogne), 9°) de Mad…