Convention collective de la banque
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°) ALORS qu'aux termes de l'article 58 alinéa 5 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, applicable au litige, l'indemnité de licenciement est calculée sur le traitement sans supplément d'aucune sorte (gratifications, allocations familiales, à l'exception de la prime d'ancienneté) ; que, pour fixer… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1963 F-D Pourvoi n° K 15-19.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] 1 / que selon l'article 1er de la Convention collective du personnel des banques du 20 août 1952, le personnel travaillant de façon intermittente s'entend de celui qui n'est pas à la disposition de l'employeur pendant l'horaire complet de travail, qu'ainsi, en affirmant que Mme Z... Da A..., MM. Da X... et Y... n'avaient pas un emploi in… [...]
[...] Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-35 du code du travail que le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; que l'article 6 du règlement intérieur, dans sa rédaction en vigueur dans l'entrep… [...]
[...] 1 / que la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 prévoit en son article 32 que seules les sanctions de second degré doivent faire l'objet d'un avis préalable du conseil de discipline et énumère précisément les sanctions qui relèvent du deuxième degré, a savoir la réduction ou suppression provisoire de p… [...]
[...] Vu les articles 1 et 2 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, ensemble l'article 1134 du Code civil ; [...]
[...] Vu les articles 33 et 35 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, alors applicables ; [...]
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des termes mêmes de la lettre de rupture que le licenciement avait été prononcé pour un motif économique tenant à la supression de l'emploi du salarié ; qu'elle a, dès lors, exactement retenu que l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être déterminée en applicatio… [...]
[...] Mais attendu que l'article 1er de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 n'institue, en matière de contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent, un régime plus favorable au salarié qu'en ce qu'il prévoit une priorité d'embauche si un poste similaire ou correspondant aux aptitudes… [...]
[...] Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article 1er de la Convention collective des banques ne vise que les employés, gradés et cadres de la profession bancaire proprement dite, à l'exclusion des personnels des professions annexes dont la situation est régie par l'article… [...]
[...] Vu les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; [...]
[...] Vu les articles 1 et 2 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, "le personnel auquel s'applique la convention comprend tous les employés, les gradés et les cadres" et que les agents des professions annexes travaillant de façon permanente peuvent, à certaines con… [...]
[...] Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; [...]
[...] Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; [...]
[...] Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; [...]
[...] Attendu que la BFCE reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que les articles 47 et 48 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952, qui renvoient aux… [...]
[...] Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sau… [...]
[...] Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte "les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf… [...]
[...] Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sau… [...]
[...] Attendu que Mme X... reproche encore au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, que l'alinéa 9 de l'article 1er de la convention collective nationale du travail du personnel des banques du 20 août 1952 prévoit que l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée limitée pour remplacer provisoirement de… [...]