Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1988, 86-42.272

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/1988

Numéro d'affaire

86-42.272

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme CONSTRUCTIONS LOUIS MARTIN, dont le siège es…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme CONSTRUCTIONS LOUIS MARTIN, dont le siège est ... (7ème) (Rhône), prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ Monsieur Z..., agissant ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme CONSTRUCTIONS LOUIS MARTIN, domicilié ... (2ème) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de : 1°/ L'ASSEDIC, dont le siège est ... (3ème) (Rhône), 2°/ L'AGS, dont le siège est ... (8ème), 3°/ Monsieur Eugène X..., demeurant ..., 4°/ Monsieur Michel Y..., demeurant ... (8ème) (Rhône), 5°/ Monsieur Maurice A..., demeurant ..., 6°/ Monsieur Walter B..., demeurant "Le Mathy" à Vaulx-en-Beaujolais, Saint-Etienne-les-Ollières (R…