Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2000, 98-44.191
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/10/2000
- Numéro d'affaire
- 98-44.191
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ... Choisy le…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ...
Choisy le Roi, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie), au profit : 1 / de M.
B...
X...
Idir, demeurant 25, rue Bois Joly, 92000 Nanterre, 2 / de M.
Antonio Y..., demeurant ..., 3 / de M.
Alain Z..., demeurant ... le Grand, 4 / de M.
Maurice A..., demeurant ..., 5 / de M.
Lahoussine C..., demeurant ..., 6 / de M.
Philippe D..., demeurant ...
Saint-Georges, 7 / de M.
Pascal E..., demeurant ..., 8 / de M.
Mohamed F..., demeurant ... les Roses, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M.
Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M.Besson, conseiller référendaire, M.
Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renault, les conclusions de M.
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, ensemble les articles 123-2, L. 123-3, L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que les accords relatifs à la couverture sociale des salariés, conclus entre les organisations syndicales et la régie nationale des usines Renault, en particulier celui conclu le 5 juillet 1991 prévoit, en son article 18, que lors du départ en congé de maternité il est alloué à la femme enceinte une somme de 7 500 francs ; que M.