Cour de cassation · 11 octobre 1995

on collective des industries de l'habillement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Monsieur de X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme au titre de prime d'ancienneté et une autre somme à titre d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que les accords particuliers plus favorables aux salariés que la convention collective doivent recevoir application ; que si l'article 15 de la convention collective des industries et de l'habill

rds particuliers plus favorables aux salariés que la convention collective doivent recevoir application ; que si l'article 15 de la convention collective des industries et de l'habillement (annexe ouvriers) prévoit que le paiement de la prime d'ancienneté aurait lieu au moment des congés payés, il est préférable pour le salarié de la percevoir immédiatement, en même temps que son salaire ; qu'en énonçant que cette prime ne pouvait être incluse dans le salaire et devait être payée au moment des congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1

r refus d'application ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions, la société soutenait qu'il résultait des bulletins de salaire de M. Y... que son salaire, nettement supérieur au minimum légal, comprenait le versement mensuel de sa prime d'ancienneté ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, répondant ainsi aux conclusions invoquées, a fait ressortir que la prime d'ancienneté n'était pas i

été engagé le 9 mai 1966 par la société Monsieur de X... en qualité de coupeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 février 1991 ; que, prétendant que la société lui était redevable du montant de certaines primes et de congés payés, en application de la convention collective des industries de l'habillement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Monsieur de X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme au titre de prime d'ancienneté et une aut

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Monsieur de X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme au titre de prime d'ancienneté et une autre somme à titre d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que les accords particuliers plus favorables aux salariés que la convention collective doivent recevoir application ; que si l'article 15 de la convention collective des industries et de l'habillement (annexe ouvriers) prévoit que le paiement de la p

que la convention collective doivent recevoir application ; que si l'article 15 de la convention collective des industries et de l'habillement (annexe ouvriers) prévoit que le paiement de la prime d'ancienneté aurait lieu au moment des congés payés, il est préférable pour le salarié de la percevoir immédiatement, en même temps que son salaire ; qu'en énonçant que cette prime ne pouvait être incluse dans le salaire et devait être payée au moment des congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 15 de la convention collective susvisée

ciété Monsieur de X... en qualité de coupeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 février 1991 ; que, prétendant que la société lui était redevable du montant de certaines primes et de congés payés, en application de la convention collective des industries de l'habillement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Monsieur de X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme au titre de prime d'ancienneté et une autre somme à titre d'indemnité de congés payés

voir condamnée à payer à M. Y... une somme au titre de prime d'ancienneté et une autre somme à titre d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que les accords particuliers plus favorables aux salariés que la convention collective doivent recevoir application ; que si l'article 15 de la convention collective des industries et de l'habillement (annexe ouvriers) prévoit que le paiement de la prime d'ancienneté aurait lieu au moment des congés payés, il est préférable pour le salarié de la percevoir immédiatement, en même te

utre somme à titre d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que les accords particuliers plus favorables aux salariés que la convention collective doivent recevoir application ; que si l'article 15 de la convention collective des industries et de l'habillement (annexe ouvriers) prévoit que le paiement de la prime d'ancienneté aurait lieu au moment des congés payés, il est préférable pour le salarié de la percevoir immédiatement, en même temps que son salaire ; qu'en énonçant que cette prime ne pouvait être incluse da

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monsieur de X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Stéphane Y..., demeurant 4, place de l'Astrolabe, 91350 Grigny, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Wa

conseiller Monboisse, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Monsieur de X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 8 novembre 1991), M. Y... a été engagé le 9 mai 1966 par la société Monsieur de X... en qualité de coupeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 février 1991 ; que, prétendant que la société lui était redevable du montant de certaines primes et de congés payés, en appli

ment des congés payés, il est préférable pour le salarié de la percevoir immédiatement, en même temps que son salaire ; qu'en énonçant que cette prime ne pouvait être incluse dans le salaire et devait être payée au moment des congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 15 de la convention collective susvisée par fausse application et l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions, la société soutenait qu'il résultait des bulletins de salaire de M. Y... que son salaire, nettement supérieur