Cour de cassation · 11 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-François X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements BROSSETTE, société anonyme dont le siège social est ... (7e) (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Etablissements Brossette, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par les Etablissements Brossette à partir du 1er septembre 1983 pour une période probatoire d'un an, par contrat stipulant que, si l'essai était satisfaisant, le salarié serait confirmé dans la société en vue d'une affectation définitive, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite du refus de l'employeur, qui lui confirmait le principe de son affectation définitive comme directeur de succursale, de lui préciser le lieu et la date de sa prise de fonctions ;

Attendu que, pour dire que l'imputabilité de la rupture incombait, du moins dans sa plus grande partie, à l'employé, l'arrêt attaqué a notamment estimé qu'il ne résultait pas du contrat de travail que les Etablissements Brossette se fussent engagés de façon formelle à donner à leur employé un poste de directeur immédiatement après l'expiration de son stage, c'est-à-dire le 1er septembre 1983 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que, selon la lettre du 26 juillet 1982 valant contrat entre les parties, les Etablissements Brossette donnaient leur accord au salarié "pour l'engager en vue de lui confier une fonction de directeur de succursale, après lui avoir permis de s'y préparer au cours d'une période de mise au courant et d'adaptation d'un an" et que le même document précisait que "si cet essai était satisfaisant, M. X... serait confirmé dans la société en vue d'une affectation définitive", ce dont il résultait que l'employeur s'était engagé à conférer au salarié, dès l'expiration de la période probatoire, la fonction de directeur avec les avantages qu'elle comportait, même si l'affectation à un poste géographiquement déterminé n'était pas immédiatement possible, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 26 juillet 1982 valant contrat entre les

parties ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne la société des Etablissements Brossette, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.