Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 04-40.539

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/05/2005

Numéro d'affaire

04-40.539

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 13 novembre 2003), que la société Goodyear France a conclu le 16 juillet 1982 un accord collectif réduisant la durée du travail à 36 heures par semaine, avec maintien de la rémunération sous la forme d'une prime dite de majoration de réduction horaire ; qu'à la suite de la dénonciation de cet accord, la société Goodyear France a rétabli, en septembre 1998, l'horaire hebdomadaire de travail à 39 heures et supprimé la prime de majoration de réduction horaire ; que, faisant valoir que cette décision de l'employeur avait pour effet de baisser le montant de leur salaire horaire, un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappels de salaires et dommages-i…