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Cour de cassation · 11 juin 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-42.226

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1993) que M. X..., engagé le 5 mai 1980 par M. Y..., en qualité d'ouvrier agricole a été licencié le 11 mai 1991 et a saisi la juridiction prud'homale; que l'employeur a formé le 27 juin 1991 une demande reconventionnelle fondée sur les violences qui avaient motivé le licenciement; que le salarié s'est désisté le 8 juillet 1991 de l'instance qu'il avait introduite;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne à M. Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Thami X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot , conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1993) que M. X..., engagé le 5 mai 1980 par M. Y..., en qualité d'ouvrier agricole a été licencié le 11 mai 1991 et a saisi la juridiction prud'homale; que l'employeur a formé le 27 juin 1991 une demande reconventionnelle fondée sur les violences qui avaient motivé le licenciement; que le salarié s'est désisté le 8 juillet 1991 de l'instance qu'il avait introduite;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le désistement de M. X... n'était pas parfait et de l'avoir condamné à payer à ce dernier une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'employeur avait formé une demande de dommages-intérêts avant le désistement d'instance de M. X...; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a énoncé que le désistement devait être accepté;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a, par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, apprécié le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne à M. Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … à ce dernier une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'employeur avait formé une demande de dommages-intérêts avant le désistement d'instance de M. X...; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a énoncé que le désistement devait être accepté; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a, par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, apprécié le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne à M. Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. …
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    Demandes et arguments
    5 mai 1980 par M. Y..., en qualité d'ouvrier agricole a été licencié le 11 mai 1991 et a saisi la juridiction prud'homale; que l'employeur a formé le 27 juin 1991 une demande reconventionnelle fondée sur les violences qui avaient motivé le licenciement; que le salarié s'est désisté le 8 juillet 1991 de l'instance qu'il avait introduite; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le désistement de M. X... n'était pas parfait et de l'avoir condamné à payer à ce dernier une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cau
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    llet 1991 de l'instance qu'il avait introduite; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le désistement de M. X... n'était pas parfait et de l'avoir condamné à payer à ce dernier une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'employeur avait formé une demande de dommages-intérêts avant le désistement d'instance de M. X...; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a énoncé que le désistement devait être ac
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    l'instance qu'il avait introduite; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le désistement de M. X... n'était pas parfait et de l'avoir condamné à payer à ce dernier une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'employeur avait formé une demande de dommages-intérêts avant le désistement d'instance de M. X...; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a énoncé que le désistement devait être accepté; Et atten
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    tance qu'il avait introduite; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le désistement de M. X... n'était pas parfait et de l'avoir condamné à payer à ce dernier une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'employeur avait formé une demande de dommages-intérêts avant le désistement d'instance de M. X...; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a énoncé que le désistement devait être accepté; Et attendu, ensuite,
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    moyen, que la cour d'appel a énoncé que le désistement devait être accepté; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a, par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, apprécié le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne à M. Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,
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613722b9cd58014677400a41
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