Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-50.080

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/2017

Numéro d'affaire

15-50.080

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00165

Résumé

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Ne peut obtenir une telle réparation le salarié ayant travaillé dans un établissement qui, même inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ne relève pas de l'employeur de ce salarié

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M.

FROUIN, président Arrêt n° 165 FS-P+B Pourvois n° V 15-50.080 à H 15-50.091JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 15-50.080 à H 15-50.091 formés par : 1°/ M. [R] [A], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [H] [S], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [W] [J], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [Y] [Y], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [F] [C], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [A] [E], domicilié [Adresse 6], 7°/ M. [R] [T], domicilié chez Mme [C] [W], [Adresse 7], 8°/ M. [P] [K], domicilié [Adresse 8], 9°/ M. [V] [B], domicilié [Adresse 9], 10°/ M. [Y] [H], domicilié [Adresse 10], 11°/ M. [E] [L], domicilié [Adresse 11], 12°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 12], contre douze arrêts rendus le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Sotech industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], 2°/ à la société Pascal Pimouguet et Nicolas Leuret - Sylvie Devos-Bot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 14], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sotech industrie, 3°/ à la société Pascal Pimouguet - Nicolas Leuret et Sylvie Devos-Bot, dont le siège est [Adresse 15], prise en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société Fort radiée du registre du commerce de Bergerac en date du 27 février 2012, prenant ses effets au 25 mai 2015, domiciliée [Adresse 15], 4°/ à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 16], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sotech industrie, 5°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [Adresse 17], pris en qualité de mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M.

Frouin, président, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, M.

Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM.

Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM.

Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM.

David, Belfanti, Mme Ala, M.

Duval, conseillers référendaires, M.

Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [A] et de onze autres salariés, l'avis de M.

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-50.080 à 15-50.091 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 20 mai 2015), que M. [A] et onze autres salariés ont été engagés soit par l'Entreprise de soudure électrique et de chaudronnerie (ESEC) puis par la société Fort et/ou la société Sotech, soit directement par cette société ; que la société Fort a fait l'objet d'une extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Alès le 25 août 1987 au profit de la société Chaudronnerie Fort Tamaris, avec adoption d'un plan de redressement par voie de cession au profit de la société Sotech par jugement du 17 décembre 1987 du même tribunal et clôture du redressement judiciaire par jugement du 23 février 1988 ; que, par ordonnance du 27 février 2012, le président du tribunal de commerce de Bergerac a désigné la société Pimouguet-Leuret en qualité de mandataire ad'hoc pour représenter la société Fort dans le cadre de la procédure ; qu'après avoir arrêté un plan de cession au profit de la société Sotech Industrie et de la société civile immobilière Sotech immobilier par jugement du 27 février 2009, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la société Sotech en liquidation judiciaire le 3 avril 2009 et désigné la société Pimouguet-Leuret en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, en tant qu'il concerne les pourvois n° 15-50.080, 15-50.081 et n° 15-50.083 à 15-50.089 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, en tant qu'il concerne les pourvois n° 15-50.082, 15-50.090 et 15-50.091 : Attendu que MM. [J], [E] [L] et [U] [L] font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, que l'existence d'un préjudice d'anxiété est caractérisée par le seul fait pour le salarié d'avoir travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, qui se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que, pour rejeter la demande en réparation du préjudice d'anxiété des salariés motif purement juridique pris de ce qu'ils n'étaient ni employés ni rémunérés par l'établissement inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) des travailleurs de l'amiante pour la période de 1956 à 1997, alors même qu'il était constaté qu'ils avaient travaillé dans l'un de ces établissements, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; Mais attendu qu'un salarié, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que, si l'établissement où avaient travaillé MM. [J], [E] [L] et [U] [L] était inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, cet établissement ne relevait pas de l'employeur de ces salariés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits aux pourvois n° V 15-50.080 à H 15-50.091 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [A] et onze autres salariés.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariés de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 du 23 décembre 1998 a institué en son article 41, en faveur des travailleurs qui ont été particulièrement exposés à l'amiante un mécanisme de départ anticipé à la retraite (ACAATA) pour compenser la perte d'espérance de vie à laquelle sont confrontées, statistiquement, les personnes contaminées par l'amiante, à la condition de travailler ou d'avoir travaillé dans un établissement, figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, de fabrication d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, pendant une période déterminée ; que les salariés qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi susvisée, dans les conditions prévues par ce texte et par l'arrêté ministériel, se sont trouvés par le fait de leur employeur, à compter du moment où ils ont eu connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de leur établissement de travail, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; que l'ensemble des troubles psychologiques qui en résulte caractérise l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété ; qu'il n'est pas contesté que ni la SA ESEC ni la SA Fort ni la SA Sotech, devenue la SAS Sotech, qui ont employé (les salariés), ne font partie des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; que (divers témoins), attestent que (le salarié) a travaillé quotidiennement à l'usine de [Localité 1] entre 1981 et 1997 comme (tuyauteur, soudeur et responsable de chantier) ou sur les sites dépendants de la société Polyrey ou de la Société Nationale des Poudres à Bergerac, pour le compte de la société Sotech ; ou que divers témoins attestent que (le salarié) a effectué des chantiers ponctuels pour le compte de son employeur sur des sites qu'ils qualifient d'amiantés et plus précisément à l'usine de [Localité 1] comme à l'usine de [Établissement 1] de la société Polyrey ou celle de [Localité 2] de la Société Nationale des Poudres ; que par arrêté ministériel en date du 19 mars 2001 l'usine de [Localité 1], ancienne papeterie Sibille devenue Ahlstrom Paper Group, a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante pour la période de 1956 à 1997 ; que par arrêtés ministériels des 24 avril 2002 et 25 mars 2003, l'entreprise Polyrey, usine de [Établissement 1] à [Localité 3] et la société Nationale des Poudres (SNPE) pour son site de [Localité 2] ont été inscrites sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA respectivement pour les périodes de 1971 à 1984 et de 1972 à 1992 ; que cependant (le salarié), travaillait pour les sociétés Fort et Sotech, il n'était ni employé ni rémunéré par Sibille devenue Ahlstrom Paper Group, établissement inscrit sur la liste fixée par l'arrêté ministériel susvisé ; qu'il n'était pas employé ni rémunéré par la société Polyrey ni par la SNPE ; que or, la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise que pour les salariés remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 qui précise en son I que l'ACAATA est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage de calorifugeage amiante ou de construction et de réparation navale inscrits sur une liste établie par arrêté ministériel ; qu'en conséquence, (le salarié) qui ne justifie pas avoir été employé et rémunéré par un établissement inscrit sur les listes des établissements susvisés, dans les conditi…