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Cour de cassation · 11 janvier 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.189

LicenciementDémission
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE EMH N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE BERTRAND AVAIT DEMISSIONNE, QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE, COMME LE SOUTENAIT CE DERNIER, QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE LE 19 NOVEMBRE 1975, ET D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS ARTICULES A TITRE SUBSIDIAIRE A SON ENCONTRE CONSISTAIENT EN DES AFFIRMATIONS GRATUITES ET PEU SERIEUSES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT SANS ETRE TENUS D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, QU'AUCUN DES MOTIFS INVOQUES N'ETAIT MEME EN APPARENCE REEL ET SERIEUX ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS FAIRE SUPPORTER SPECIALEMENT A L'EMPLOYEUR LA CHARGE DE LA PREUVE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE D'EQUIPEMENT MECANIQUE HYDRAULIQUE (EMH) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE BERTRAND, QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF MAGASINIER DEPUIS LE 5 JANVIER 1970, INTERVENU LE 19 NOVEMBRE 1975, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DES GRIEFS QU'IL ALLEGUAIT, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR NE LUI INCOMBE PAS, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION, EN PROCEDANT AUX RECHERCHES NECESSAIRES ; QUE LES JUGES NE POUVAIENT DONC PAS, SANS A TOUT LE MOINS FAIRE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE, DECLARER LE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE EMH N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE BERTRAND AVAIT DEMISSIONNE, QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE, COMME LE SOUTENAIT CE DERNIER, QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE LE 19 NOVEMBRE 1975, ET D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS ARTICULES A TITRE SUBSIDIAIRE A SON ENCONTRE CONSISTAIENT EN DES AFFIRMATIONS GRATUITES ET PEU SERIEUSES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT SANS ETRE TENUS D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, QU'AUCUN DES MOTIFS INVOQUES N'ETAIT MEME EN APPARENCE REEL ET SERIEUX ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS FAIRE SUPPORTER SPECIALEMENT A L'EMPLOYEUR LA CHARGE DE LA PREUVE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE D'EQUIPEMENT MECANIQUE HYDRAULIQUE (EMH) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE BERTRAND, QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF MAGASINIER DEPUIS LE 5 JANVIER 1970, INTERVENU LE 19 NOVEMBRE 1975, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE …
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    Points examinés
    Les juges du fond qui constatent d'une part que l'employeur n'apporte pas la preuve de la démission d'un salarié dont il apparaît au contraire qu'il a été licencié, et d'autre part, que les griefs articulés à titre subsidiaire contre lui consistent en des affirmations gratuites et peu sérieuses, peuvent en déduire, sans être tenus d'ordonner une mesure d'instruction et sans pour autant faire supporter spécialement à l'employeur la charge de la preuve, qu'aucu
    Mentions dans le texte
    DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE D'EQUIPEMENT MECANIQUE HYDRAULIQUE (EMH) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE BERTRAND, QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF MAGASINIER DEPUIS LE 5 JANVIER 1970, INTERVENU LE 19 NOVEMBRE 1975, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DES GRIEFS QU'IL ALLEGUAIT, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA REALITE DES MOTIFS
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    PAS, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION, EN PROCEDANT AUX RECHERCHES NECESSAIRES ; QUE LES JUGES NE POUVAIENT DONC PAS, SANS A TOUT LE MOINS FAIRE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE, DECLARER LE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE EMH N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE BERTRAND AVAIT DEMISSIONNE, QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE, COMME LE SOUTENAIT CE DERNIER, QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE LE 19 NOVEMBRE 1975, ET D'AUT
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    Les juges du fond qui constatent d'une part que l'employeur n'apporte pas la preuve de la démission d'un salarié dont il apparaît au contraire qu'il a été licencié, et d'autre part, que les griefs articulés à titre subsidiaire contre lui consistent en des affirmations gratuites et peu sérieuses, peuvent en déduire, sans être tenus d'ordonner une mesure d'instruction et sans pour autant faire supp
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    'EQUIPEMENT MECANIQUE HYDRAULIQUE (EMH) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE BERTRAND, QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF MAGASINIER DEPUIS LE 5 JANVIER 1970, INTERVENU LE 19 NOVEMBRE 1975, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DES GRIEFS QU'IL ALLEGUAIT, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR NE LUI INCOMBE PAS, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION, EN PROCEDANT AUX RECHERCHES NECESSAIRES ; QUE LES JUGES NE POU
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    X JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION, EN PROCEDANT AUX RECHERCHES NECESSAIRES ; QUE LES JUGES NE POUVAIENT DONC PAS, SANS A TOUT LE MOINS FAIRE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE, DECLARER LE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE EMH N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE BERTRAND AVAIT DEMISSIONNE, QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE, COMME LE SOUTENAIT CE DERNIER, QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE LE 19 NOVEMBRE 1975, ET D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS ARTICULES A T
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","appréciation des juges du fond","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)","office du juge","mesure d'instruction","opportunité"]
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","appréciation des juges du fond","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)","office du juge","mesure d'instruction","opportunité"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b59ba5988459c4f83d
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