Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-44.112

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/1998

Numéro d'affaire

96-44.112

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section agriculture), au profit de Mme Nicole X..., ès qualités de liquidateur de M. Alain Y..., domiciliée 85, avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délib…