Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-16.805

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 6222-18 Code du travailL. 1332-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 10/03/2021
Numéro d'affaire: 19-16.805
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00321

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Faute grave Discipline / sanctions Résiliation judiciaire Salaire / rémunération Inaptitude / reclassement Procédure prud'homale

Résumé

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° J 19-16.805 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

Q....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M.

J...

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-16.805 contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Precimeca, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Q..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Precimeca, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 2018), M.

Q... a été engagé le 11 mai 2015 par la société Precimeca en qualité de monteur opérateur CN.

Explorer par situation

Détail de la décision