← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 10 mars 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-44.947

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., embauché le 21 avril 1985 en qualité de chef d'atelier par la société Servi Ducrot, a été licencié le 27 mars 1987 pour insuffisance professionnelle, avec effet au 30 juin 1987 ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave le 17 avril 1987 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers la société Servi Ducrot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Bon, demeurant ... (Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Servi Ducrot, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Nièvre),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens réunis :

Attendu que M. X..., embauché le 21 avril 1985 en qualité de chef d'atelier par la société Servi Ducrot, a été licencié le 27 mars 1987 pour insuffisance professionnelle, avec effet au 30 juin 1987 ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave le 17 avril 1987 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juin 1990) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, et que l'interruption du préavis était justifiée par une faute grave, alors que, d'une part, les juges d'appel ont retenu les seules attestations favorables à l'employeur, dont certaines ont été remises à l'audience, alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas répondu aux arguments du salarié ni à ceux des premiers juges ;

Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de preuve produits aux débats ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Servi Ducrot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    s conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché le 21 avril 1985 en qualité de chef d'atelier par la société Servi Ducrot, a été licencié le 27 mars 1987 pour insuffisance professionnelle, avec effet au 30 juin 1987 ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave le 17 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juin 1990) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ffisance professionnelle, avec effet au 30 juin 1987 ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave le 17 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juin 1990) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, et que l'interruption du préavis était justifiée par une faute grave, alors que, d'une part, les juges d'appel ont retenu les seules attestations favorables à l'employeur, dont certaines ont été remises à l'audience, alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    c effet au 30 juin 1987 ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave le 17 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juin 1990) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, et que l'interruption du préavis était justifiée par une faute grave, alors que, d'une part, les juges d'appel ont retenu les seules attestations favorables à l'employeur, dont certaines ont été remises à l'audience, alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas répondu aux arguments du salarié ni à ce
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ..., embauché le 21 avril 1985 en qualité de chef d'atelier par la société Servi Ducrot, a été licencié le 27 mars 1987 pour insuffisance professionnelle, avec effet au 30 juin 1987 ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave le 17 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juin 1990) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, et que l'interruption du préavis était justifiée par une faute grave, alors que, d'une part, les juges d'appel ont retenu les s
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    aute grave le 17 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juin 1990) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, et que l'interruption du préavis était justifiée par une faute grave, alors que, d'une part, les juges d'appel ont retenu les seules attestations favorables à l'employeur, dont certaines ont été remises à l'audience, alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas répondu aux arguments du salarié ni à ceux des premiers juges ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    endu que M. X..., embauché le 21 avril 1985 en qualité de chef d'atelier par la société Servi Ducrot, a été licencié le 27 mars 1987 pour insuffisance professionnelle, avec effet au 30 juin 1987 ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave le 17 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juin 1990) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, et que l'interruption du préavis était justifiée par une faute grave, alors que, d'une part, les juges d'appel
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    à l'exécution du préavis pour faute grave le 17 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juin 1990) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, et que l'interruption du préavis était justifiée par une faute grave, alors que, d'une part, les juges d'appel ont retenu les seules attestations favorables à l'employeur, dont certaines ont été remises à l'audience, alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas répondu aux arguments du salarié ni à ceux des premiers juges ; Mais att
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613721cfcd580146773f7983
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel