Cour de cassation · 10 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.268

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

10 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL ALLOUE AUX SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE CADRE QUE MENSE OCCUPAIT DEPUIS LE 29 JANVIER 1970 AUPRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE (CSNCRA) N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ET QU'IL Y AVAIT EU EN REALITE UNE REPARATION DE SON TRAVAIL ENTRE PLUSIEURS EMPLOYES ;

QU'ELLE N'ETAIT PAS LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT DECIDE LE 1ER AVRIL 1974, CELLE-CI ETANT LE DESIR DE L'EMPLOYEUR DE SE SEPARER D'UN CADRE DONT IL NE SOUHAITAIT PAS SATISFAIRE LES RECLAMATIONS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FONCTIONS QUE MANSE EXERCAIT AVAIENT ETE PARTAGEES ENTRE SON CHEF HIERARCHIQUE ET UN EMPLOYE ENGAGE QUELQUES MOIS AVANT LE CONGEDIEMENT, QU'IL ETAIT CERTAIN QUE MANSE N'AVAIT PAS ETE REMPLACE PAR "UNE SEULE PERSONNE" RECRUTEE APRES SON LICENCIEMENT ET QUE LE POSTE QU'IL OCCUPAIT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SUPPRIME, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QU'ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 132 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DE L'ACCORD DU 20 DECEMBRE 1973 SUR LE BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA GARANTIS DES INGENIEURS ET CADRES ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A MANSE L'AUGMENTATION DE SALAIRES QU'IL RECLAMAIT EN DECLARANT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 SUSVISE RECOMMANDANT POUR LES SALAIRES REELS DES INGENIEURS ET CADRES LE PAIEMENT DE LA MOYENNE DES AUGMENTATIONS GARANTIES COLLECTIVEMENT POUR LES AUTRES CATEGORIES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE VISE ENONCE UNE SIMPLE RECOMMANDATION ET NE CREE PAS UNE OBLIGATION D'AUGMENTATION DU SALAIRE REEL POUR L'EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL ALLOUE AUX SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE CADRE QUE MENSE OCCUPAIT DEPUIS LE 29 JANVIER 1970 AUPRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION …
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AUPRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE (CSNCRA) N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ET QU'IL Y AVAIT EU EN REALITE UNE REPARATION DE SON TRAVAIL ENTRE PLUSIEURS EMPLOYES ; QU'ELLE N'ETAIT PAS LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT DECIDE LE 1ER AVRIL 1974, CELLE-CI ETANT LE DESIR DE L'EMPLOYEUR DE SE SEPARER D'UN CADRE DONT IL NE SOUHAITAIT PAS SATISFAIRE LES RECLAMATIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FONCTIONS QUE MANSE EXERCAIT AVAIENT ETE PARTAGEES ENTRE SON CHEF HIERARCHIQUE ET UN EM
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LES FONCTIONS QUE MANSE EXERCAIT AVAIENT ETE PARTAGEES ENTRE SON CHEF HIERARCHIQUE ET UN EMPLOYE ENGAGE QUELQUES MOIS AVANT LE CONGEDIEMENT, QU'IL ETAIT CERTAIN QUE MANSE N'AVAIT PAS ETE REMPLACE PAR "UNE SEULE PERSONNE" RECRUTEE APRES SON LICENCIEMENT ET QUE LE POSTE QU'IL OCCUPAIT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SUPPRIME, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 132 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DE L'ACCORD DU 20 DECEMBRE 1973 SUR LE BARE
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NGEDIEMENT, QU'IL ETAIT CERTAIN QUE MANSE N'AVAIT PAS ETE REMPLACE PAR "UNE SEULE PERSONNE" RECRUTEE APRES SON LICENCIEMENT ET QUE LE POSTE QU'IL OCCUPAIT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SUPPRIME, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 132 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DE L'ACCORD DU 20 DECEMBRE 1973 SUR LE BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA GARANTIS DES INGENIEURS ET CADRES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A MANSE L'AUG
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL ALLOUE AUX SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE CADRE QUE MENSE OCCUPAIT DEPUIS LE 29 JANVIER 1970 AUPRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE
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GE QUELQUES MOIS AVANT LE CONGEDIEMENT, QU'IL ETAIT CERTAIN QUE MANSE N'AVAIT PAS ETE REMPLACE PAR "UNE SEULE PERSONNE" RECRUTEE APRES SON LICENCIEMENT ET QUE LE POSTE QU'IL OCCUPAIT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SUPPRIME, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 132 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DE L'ACCORD DU 20 DECEMBRE 1973 SUR LE BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA GARANTIS DES INGENIEURS ET CADRES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ALLO
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la suppresion d'un poste qui n'a pas entraîné le remplacement du salarié congédié par une seule personne recrutée après la rupture du contrat de travail, mais a eu pour conséquence d'entraîner un partage des attributions antérieures de l'intéressé entre son chef hiérarchique et un employé engagé quelques mois avant le congédiement.
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["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","compression du personnel","suppression de poste","2) contrat de travail","salaire","fixation","accords de salaire","accord du 20 décembre 1973","garantie des appointements minima des ingénieurs et cadres","portée"]

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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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NGENIEURS ET CADRES LE PAIEMENT DE LA MOYENNE DES AUGMENTATIONS GARANTIES COLLECTIVEMENT POUR LES AUTRES CATEGORIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE VISE ENONCE UNE SIMPLE RECOMMANDATION ET NE CREE PAS UNE OBLIGATION D'AUGMENTATION DU SALAIRE REEL POUR L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMB
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["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","compression du personnel","suppression de poste","2) contrat de travail","salaire","fixation","accords de salaire","accord du 20 décembre 1973","garantie des appointements minima des ingénieurs et cadres","portée"]

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Identifiant source: 6079b0b09ba5988459c4f6bd

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