Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-18.484

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2024

Numéro d'affaire

22-18.484

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00776

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président A…

Texte de la décision

SOC.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-D Pourvois n° W 22-18.484 X 22-18.485 Z 22-18.487 A 22-18.488 B 22-18.489 C 22-18.490 D 22-18.491 E 22-18.492 H 22-18.494 K 22-18.497 N 22-18.499 Q 22-18.501 S 22-18.503 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ Mme [K] [D], domiciliée [Adresse 13], 2°/ Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 4], 3°/ Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 5], 4°/ Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 12], 5°/ Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 6], 6°/ Mme [E] [N], domiciliée [Adresse 10], 7°/ M. [X] [C], domicilié [Adresse 3], 8°/ Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 7], 9°/ Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 9], 10°/ M. [S] [Y], domicilié [Adresse 8], 11°/ Mme [A] [G], domiciliée [Adresse 14], 12°/ M. [O] [W], domicilié [Adresse 11], 13°/ Mme [P] [GI], domiciliée [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° W 22-18.484, X 22-18.485, Z 22-18.487, A 22-18.488, B 22-18.489, C 22-18.490, D 22-18.491, E 22-18.492, H 22-18.494, K 22-18.497, N 22-18.499, Q 22-18.501 et S 22-18.503 contre treize arrêts rendus le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Johnson & Johnson santé beauté France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, quatre moyens de cassation communs.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [D], et des douze autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Johnson & Johnson santé beauté France, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° W 22-18.484, X 22-18.485, Z 22-18.487, A 22-18.488, B 22-18.489, C 22-18.490, D 22-18.491, E 22-18.492, H 22-18.494, K 22-18.497, N 22-18.499, Q 22-18.501 et S 22-18.503 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Dijon, 14 avril 2022), Mme [D] et plusieurs autres salariés ont été engagés par une société aux droits de laquelle vient la société Johnson et Johnson santé beauté France (la société). 3.

Courant mars 2017, la société a engagé une procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif.

A l'issue de la procédure, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été fixé par un accord collectif majoritaire conclu le 27 juin 2017 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 4.

Par lettre du 7 septembre 2017, la société a proposé aux salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement d'[Localité 15]. 5.

Licenciés pour motif économique le 2 janvier 2018, après qu'il eurent refusé cette modification, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de leur licenciement.