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Cour de cassation · 10 janvier 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.630

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
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  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SITEEL, AVAIT ETE LICENCIEE LE 21 MARS 1975, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU 'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE ARRIVAIT TOUS LES JOURS EN RETARD DE CINQ A DIX MINUTES, CES HABITUDES, QUI DURAIENT DEPUIS NEUF ANS, AVAIENT NECESSAIREMENT RECU L'ASSENTIMENT DE L'EMPLOYEUR, ALORS D'UNE PART , QUE CES RETARDS REPETES ET CONSTANTS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DU CHEF D'ENTREPRISE QUANT AU DOMMAGE QUE LE MAINTIEN DE CETTE EMPLOYEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR BIEN QUE LA SALARIEE ELLE-MEME EUT ADMIS QUE SES RETARDS LUI AVAIENT ETE
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SITEEL, AVAIT ETE LICENCIEE LE 21 MARS 1975, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU 'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE ARRIVAIT TOUS LES JOURS EN RETARD DE CINQ A DIX MINUTES, CES HABITUDES, QUI DURAIENT DEPUIS NEUF ANS, AVAIENT NECESSAIREMENT RECU L'ASSENTIMENT DE L'EMPLOYEUR, ALORS D'UNE PART , QUE CES RETARDS REPETES ET CONSTANTS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DU CHEF D'ENTREPRISE QUANT AU DOMMAGE QUE LE MAINTIEN DE CETTE EMPLOYEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LA TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR BIEN QUE LA SALARIEE ELLE-MEME EUT ADMIS QUE SES RETARDS LUI AVAIENT ETE REPROCHES, ET QU'IL ETAIT ETABLI QU'ILS AVAIENT EN OUTRE ENTRAINE UN DOMMAGE PLUS GRAND LORS DU DEMENAGEMENT RECENT DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'INVITEE PAR DAME X... A PRECISER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LA MESURE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS REPONDU EN INDIQUANT, CE QUI L'EMPECHAIT D'EN INVOQUER DEVANT LES TRIBUNAUX ; QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT ENCORE QUE DANS LA LETTRE DE RUPTURE ELLE S'ETAIT PREVALUE DE MOTIFS EQUIVOQUES PUISQU'APRES AVOIR VISE LES RETARDS DE LA SALARIEE, ELLE AVAIT ESSENTIELLEMENT INVOQUE SES ABSENCES POUR MALADIE, GRIEF QU'ELLE AVAIT ABANDONNE PAR LA SUITE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA RUPTURE EUT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D' APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SITEEL, AVAIT ETE LICENCIEE LE 21 MARS 1975, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU 'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE ARRIVAIT TOUS LES JOURS EN RETARD DE CINQ A DIX …
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    Ayant relevé que l'absence de réponse de l'employeur au salarié qui lui demandait de lui préciser les causes du licenciement, l'empêchait d'en invoquer devant les tribunaux, et que dans la lettre de rupture la société s'était prévalue de motifs équivoques puisqu'après avoir visé les retards de la salariée elle avait invoqué essentiellement ses absences pour maladie, grief abandonné par la suite, la Cour d'appel qui en dé
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    AIT ETABLI QU'ILS AVAIENT EN OUTRE ENTRAINE UN DOMMAGE PLUS GRAND LORS DU DEMENAGEMENT RECENT DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'INVITEE PAR DAME X... A PRECISER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LA MESURE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS REPONDU EN INDIQUANT, CE QUI L'EMPECHAIT D'EN INVOQUER DEVANT LES TRIBUNAUX ; QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT ENCORE QUE DANS LA LETTRE DE RUPTURE ELLE S'ETAIT PREVALUE DE MOTIFS EQUIVOQUES PUISQU'APRES AVOIR VISE LES RETARDS DE LA SALARIEE, ELLE
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    ["contrat de travail","licenciement","formalités légales","notification des causes du licenciement","inobservation","portée","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","motifs équivoques","notification écrite au salarié","obligation","effet"]
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    NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SITEEL, AVAIT ETE LICENCIEE LE 21 MARS 1975, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU 'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE ARRIVAIT TOUS LES JOURS EN RETARD DE CINQ A DIX MINUTES, CES HABITUDES, QUI DURAIENT DEPUIS NEUF ANS, AVAIENT NECESSAIREMENT RECU L'ASSENTIMENT DE L'EMPLOYEUR, ALORS D'UNE PART , QUE CES RETARDS REPETES ET CONSTANTS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATIO
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    FS EQUIVOQUES PUISQU'APRES AVOIR VISE LES RETARDS DE LA SALARIEE, ELLE AVAIT ESSENTIELLEMENT INVOQUE SES ABSENCES POUR MALADIE, GRIEF QU'ELLE AVAIT ABANDONNE PAR LA SUITE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA RUPTURE EUT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D' APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","formalités légales","notification des causes du licenciement","inobservation","portée","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","motifs équivoques","notification écrite au salarié","obligation","effet"]
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Identifiant source
6079b0b29ba5988459c4f7c1
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