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Cour de cassation · 10 janvier 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.035

Salaire / rémunérationHeures supplémentaires
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, LICENCIEE LE 31 OCTOBRE 1968 PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET D'ENSEMBLES TECHNIQUES QUI L'EMPLOYAIT COMME PROJETEUR DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1965 A DES APPOINTEMENTS MENSUELS FIXES ORIGINAIREMENT A 1250 FRANCS ET, EN DERNIER LIEU, A 1815 FRANCS, DAME X... A RECLAME LE PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN FAISANT VALOIR QUE LE SALAIRE CONVENU NE CONCERNAIT QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DE TRAVAIL, ET QUE, PENDANT TOUT LE COURS DE SON CONTRAT, ELLE AVAIT TRAVAILLE EN FAIT 42 HEURES 30 PAR SEMAINE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JUIN 1971
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, LICENCIEE LE 31 OCTOBRE 1968 PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET D'ENSEMBLES TECHNIQUES QUI L'EMPLOYAIT COMME PROJETEUR DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1965 A DES APPOINTEMENTS MENSUELS FIXES ORIGINAIREMENT A 1250 FRANCS ET, EN DERNIER LIEU, A 1815 FRANCS, DAME X... A RECLAME LE PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN FAISANT VALOIR QUE LE SALAIRE CONVENU NE CONCERNAIT QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DE TRAVAIL, ET QUE, PENDANT TOUT LE COURS DE SON CONTRAT, ELLE AVAIT TRAVAILLE EN FAIT 42 HEURES 30 PAR SEMAINE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SEET A LUI PAYER A CE TITRE 4253,12 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS ETE INFORMEE, LORS DE L'EMBAUCHAGE, DU CARACTERE FORFAITAIRE ATTRIBUE AU SALAIRE MENSUEL CONVENU ET QU'ELLE N'AVAIT CESSE DE PROTESTER DES LE PREMIER JOUR CONTRE LES ENONCIATIONS DE SES BULLETINS DE SALAIRE QUI NE COMPORTAIENT AUCUNE MENTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN SORTE QUE LA PREUVE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT N'ETAIT PAS APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT, IDENTIQUE POUR TOUT LE PERSONNEL, ETAIT DE 42 HEURES 30, ET QUE DAME X... AVAIT RECONNU, AU COURS DE L'EXPERTISE, L'AVOIR SU LORS DE SON EMBAUCHAGE, ET, MALGRE DES DOLEANCES QU'ELLE AVAIT EXPRIMEES DEVANT DES COLLEGUES DE TRAVAIL, S'Y ETAIT CONFORMEE PENDANT TROIS ANS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE PERCU PAR DAME X..., FIXE FORFAITAIREMENT ET ACCEPTE TACITEMENT PAR ELLE, ETAIT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM CORRESPONDANT A SON EMPLOI POUR 40 HEURES, AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JUIN 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LICENCIEE LE 31 OCTOBRE 1968 PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET D'ENSEMBLES TECHNIQUES QUI L'EMPLOYAIT COMME PROJETEUR DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1965 A DES APPOINTEMENTS MENSUELS FIXES ORIGINAIREMENT A 1250 FRANCS ET, EN DERNIER LIEU, A 1815 FRANCS, DAME X... A RECLAME LE PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN FAISANT VALOIR QUE LE SALAIRE CONVENU NE CONCERNAIT QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DE …
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    ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN EMPLOYE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SALAIRE MENSUEL CONVENU NE CONCERNAIT QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DE TRAVAIL ET QUE, PENDANT TOUT LE COURS DE SON CONTRAT, CETTE DUREE AVAIT ETE DEPASSEE , ALORS D'UNE PART QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT, IDENTIQUE POUR TOUT LE PERSONNEL, ETAIT SUP
    Mentions dans le texte
    EUR DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1965 A DES APPOINTEMENTS MENSUELS FIXES ORIGINAIREMENT A 1250 FRANCS ET, EN DERNIER LIEU, A 1815 FRANCS, DAME X... A RECLAME LE PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN FAISANT VALOIR QUE LE SALAIRE CONVENU NE CONCERNAIT QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DE TRAVAIL, ET QUE, PENDANT TOUT LE COURS DE SON CONTRAT, ELLE AVAIT TRAVAILLE EN FAIT 42 HEURES 30 PAR SEMAINE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SEET A LUI PAYER A CE TITRE 4253,12 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LA DOUBLE CIRCONSTANCE
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    AINE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SEET A LUI PAYER A CE TITRE 4253,12 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS ETE INFORMEE, LORS DE L'EMBAUCHAGE, DU CARACTERE FORFAITAIRE ATTRIBUE AU SALAIRE MENSUEL CONVENU ET QU'ELLE N'AVAIT CESSE DE PROTESTER DES LE PREMIER JOUR CONTRE LES ENONCIATIONS DE SES BULLETINS DE SALAIRE QUI NE COMPORTAIENT AUCUNE MENTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN SORTE QUE LA PREUVE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT N'ETAIT PAS APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AIN
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    ENSEMBLES TECHNIQUES QUI L'EMPLOYAIT COMME PROJETEUR DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1965 A DES APPOINTEMENTS MENSUELS FIXES ORIGINAIREMENT A 1250 FRANCS ET, EN DERNIER LIEU, A 1815 FRANCS, DAME X... A RECLAME LE PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN FAISANT VALOIR QUE LE SALAIRE CONVENU NE CONCERNAIT QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DE TRAVAIL, ET QUE, PENDANT TOUT LE COURS DE SON CONTRAT, ELLE AVAIT TRAVAILLE EN FAIT 42 HEURES 30 PAR SEMAINE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SEET A LUI PAYER A CE TITRE 4253,12 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE S
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6079b2049ba5988459c55386
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