Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-21.094
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 10/02/2021
- Numéro d'affaire
- 19-21.094
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00202
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Résumé
SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…
Texte de la décision
SOC.
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° W 19-21.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 Le comité social et économique (CSE) magasins périmètres Nord de La Halle, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) magasins périmètres Nord de La Halle, a formé le pourvoi n° W 19-21.094 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 3 mai 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige les opposant à la société La Halle, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
En présence de : M.
T...
P..., domicilié [...] , agissant en qualité de secrétaire du CHSCT devenu CSE magasins périmètres Nord de La Halles.
La société La Halle a formé un pourvoi incident contre la même ordonnance.
Le CSE magasins périmètres Nord de La Halle, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du CSE magasins périmètres Nord de La Halle, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Halle, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance 1.
Il est donné acte au comité social et économique magasins périmètres Nord de La Halle (le CSE), venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail magasins périmètres Nord de La Halle (le CHSCT), de sa reprise d'instance.