Code du travail
Article L. 4314-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4314-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4314-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-21.094
Cour de cassationde grande instance, qui a annulé la délibération du CHSCT du 27 novembre 2018 au motif qu'il n'était pas prouvé que l'employeur avait l'intention de contrôler en permanence ses salariés quand le seul fait que l'utilisation des talkies-walkies permette un tel contrôle suffisait à caractériser l'importance du projet au sens des articles L. 4612-8-1 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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