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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4314-12

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L. 4314-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-21.094 Cour de cassation

[...] « 1°/ qu'est un projet suffisamment important pour justifier le recours à expert sur délibération du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail celui qui est de nature à modifier les conditions de santé ou de travail des salariés ; qu'il en va ainsi du projet de l'employeur qui permet de favoriser un contrôle permanent sur… [...]

10/02/2021 L. 4314-12