Code du travail
Article L. 4314-12 : texte et décisions associées
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Article L. 4314-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4314-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-21.094
Cour de cassationà caractériser l'importance du projet au sens des articles L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail, a violé lesdites dispositions ; 2°/ qu'est un projet important autorisant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à recourir à expert, celui qui introduit et généralise un nouvel outil de travail, nécessitant une formation préalable des salariés et qui permet potentiellement à l'employeur d'exercer un contrôle permanent sur leurs activités .
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à caractériser l'importance du projet au sens des articles L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail, a violé lesdites dispositions ; 2°/ qu'est un projet important autorisant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à recourir à expert, celui qui introduit et généralise un nouvel outil de travail, nécessitant une formation préalable des salariés et qui permet potentiellement à l'employeur d'exercer un contrôle permanent sur leurs activités .
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