Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1977, 76-40.214

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1977

Numéro d'affaire

76-40.214

Résumé

Le neveu de l'employeur qui, du vivant de celui-ci, a payé les salaires d'une employée en vertu d'une procuration lui donnant notamment pouvoir de payer toutes dettes, et qui, après le décès de son parent, s'est comporté comme son héritier en gérant la succession, d'une part, et qui s'est déclaré d'accord pour régler personnellement tout ce qui était dû par le de cujus à la salariée, d'autre part, s'est engagé envers elle pour le paiement du solde de sa créance.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 723, 724 ET SUIVANTS, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE FABRE, AU SERVICE DE LAQUELLE DAME X...

ETAIT EMPLOYEE COMME GARDE-MALADE AYANT ETE HOSPITALISEE LE 7 JUILLET 1974, AVAIT DONNE A SON NEVEU LACOMBE, PAR PROCURATION DU 25 JUILLET TOUS POUVOIRS POUR ENCAISSER SES LOYERS, PENSIONS, ETC., ET PAYER TOUTES DETTES ; QUE L'INTERESSE AVAIT ADRESSE, LE 30 JUILLET A DAME X...

SUR SA RECLAMATION, RELATIVE A DES SALAIRES ARRIERES ET A DES CONGES PAYES, UN CHEQUE DE 600 FRANCS A VALOIR ; QUE VEUVE FABRE DECEDAIT LE 2 NOVEMBRE ; QUE, POSTERIEUREMENT A SON DECES, LACOMBE, LE 10 DECEMBRE ENVOYAIT UN NOUVEAU CHEQUE DE 225 FRANCS A DAME X...

POUR SOLDE DE CE QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DU ; ATTENDU QUE LACOMBE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME CLAVERIE Y...

Z..., NOTAMMENT A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES, DE PREAVIS DE CONGES PAYES ET DE JOURS FERIES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL S'ETAIT COMPORTE EN HERITIER DE VEUVE FABRE, SA TANTE, ET S'ETAIT DECLARE D'ACCORD POUR REGLER TOUTES LES DETTES DE CELLE-CI A L'EGARD DE DAME X..., ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'A DEFAUT DE VOLONTE DU DE CUJUS, EXPRIMEE DANS UN TESTAMENT OU UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE VALABLE ET EFFICACE, SEULE LA LOI REGLE LA DEVOLUTION DES BIENS ; QU'AINSI, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE DEPENDRE LA QUALITE D'HERITIER DE LACOMBE DES SEULES MENTIONS D'UNE PROCURATION DONNEE TEMPORAIREMENT PAR VEUVE FABRE A SON PETIT NEVEU PAR ALLIANCE, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'A SUPPOSER QUE, PAR IMPOSSIBLE, LACOMBE PUISSE BENEFICIER DE LA QUALITE D'HERITIER SUCCESSIBLE, CETTE QUALITE NE POUVAIT RESULTER D'ACTES D'ADMINISTRATION ACCOMPLIS PLUSIEURS MOIS AVANT LE DECES ET PARTANT AVANT L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ALORS EN TROISIEME LIEU QUE L'ACCEPTATION MEME TACITE D'UNE SUCCESSION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES JURIDIQUES OU MATERIELS ACCOMPLIS PAR L'HERITIER ET MANIFESTANT DE SA PART LA VOLONTE DE SE CONDUIRE EN HERITIER PUR ET SIMPLE ; QU'EN LA CAUSE, LES SIMPLES OPERATIONS COMPTABLES EFFECTUEES PAR LACOMBE, A LA DEMANDE DE LA FAMILLE ET DES AMIS DE VEUVE FABRE, NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A DE TELS ACTES, LACOMBE N'AYANT PRIS, AU SURPLUS, NI LE TITRE, NI LA QUALITE D'HERITIER, ALORS, EN DERNIER LIEU QUE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE, LE GERANT D'AFFAIRES NE PEUT ETRE PERSONNELLEMENT OBLIGE ENVERS LES TIERS A L'EXECUTION DES CONTRATS PASSES AVEC EUX ; QU'AINSI, A SUPPOSER QU'IL SE FUT PRESENTE A L'EGARD DE DAME X...

COMME AGISSANT POUR LE COMPTE DE VEUVE FABRE, LACOMBE NE POUVAIT ETRE PERSONNELLEMENT OBLIGE ENVERS DAME X...

A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL CONCLU ENTRE CETTE DERNIERE ET LA DEFUNTE ; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT LA PROCURATION QUE VEUVE FABRE AVAIT DONNEE A LACOMBE DE SON VIVANT, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES NOMBREUX DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, DONT IL A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE, ETABLISSAIENT D'UNE PART, QUE DANS SES RAPPORTS AVEC DAME X..., LACOMBE S'ETAIT COMPORTE APRES LE DECES DE VEUVE FABRE, COMME L'HERITIER, QU'IL CROYAIT ETRE, DE CELLE-CI, DONT IL ETAIT LE NEVEU, EN GERANT SA SUCCESSION ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'ETAIT DECLARE D'ACCORD POUR REGLER PERSONNELLEMENT TOUT CE QUI ETAIT DU PAR ELLE A DAME X...

ET S'ETAIT AINSI ENGAGE ENVERS ELLE POUR LE PAIEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.