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Cour de cassation · 1er octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-44.556

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé, le 1er janvier 1981, par la société Daneform, a été licencié pour motifs économiques le 23 mai 1990;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers la société Daneform, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 827, quartier Saint-Jules, 84210 Althen-les-Paluds,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Daneform Danel Ferry Méditerranée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Daneform Danel Ferry Méditerranée, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé, le 1er janvier 1981, par la société Daneform, a été licencié pour motifs économiques le 23 mai 1990;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 30 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité offerte pour les départs volontaires dans le plan social et d'avoir décidé que son licenciement pour motif économique était justifié;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait, a constaté que le poste occupé par le salarié n'avait pas été supprimé mais seulement transféré de Sarrians à Rognac; qu'elle a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité offerte dans le plan social pour les départs volontaires en cas de suppression de poste;

Attendu ensuite, qu'ayant relevé que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par la restructuration de l'entreprise rendue nécessaire par sa situation économique, la cour d'appel a pu décider que le licenciement procédait d'un motif économique; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Daneform, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    errail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé, le 1er janvier 1981, par la société Daneform, a été licencié pour motifs économiques le 23 mai 1990; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 30 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité offerte pour les départs volontaires dans le plan social et d'avoir décidé q
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    de poste; Attendu ensuite, qu'ayant relevé que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par la restructuration de l'entreprise rendue nécessaire par sa situation économique, la cour d'appel a pu décider que le licenciement procédait d'un motif économique; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Daneform, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 30 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité offerte pour les départs volontaires dans le plan social et d'avoir décidé que son licenciement pour motif économique était justifié; Mais attendu d'abord que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait, a constaté que le poste occupé par le salarié n'avait pas été supprimé mais seulement transféré de Sarrians à Rognac; qu'elle a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que le salarié n
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    , qu'ayant relevé que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par la restructuration de l'entreprise rendue nécessaire par sa situation économique, la cour d'appel a pu décider que le licenciement procédait d'un motif économique; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Daneform, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audi
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    es griefs du moyen, décider que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité offerte dans le plan social pour les départs volontaires en cas de suppression de poste; Attendu ensuite, qu'ayant relevé que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par la restructuration de l'entreprise rendue nécessaire par sa situation économique, la cour d'appel a pu décider que le licenciement procédait d'un motif économique; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers
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