Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1995, 91-43.798
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 01/03/1995
- Numéro d'affaire
- 91-43.798
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arthur X... Silva Z..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne),…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Arthur X...
Silva Z..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section industrie), au profit de : 1 ) M.
A...
De Pina (enseigne Entreprise générale de bâtiment), demeurant ..., 2 ) M.
Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de l'entreprise de M. de Pina, demeurant ..., 3 ) M.
B..., ès qualités de mandataire-liquidateur de l'entreprise de M. de Pina, demeurant ..., 4 ) l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M.
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.
Monboisse, conseiller rapporteur, M.
Merlin, conseiller, Melle Sant, MM.
Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.
Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M.
X...
Silva Z... a travaillé du 11 septembre 1989 au 22 août 1990, comme chef d'équipe, pour le compte de M.
De Pina A..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise générale de peinture" ; que soutenant qu'il avait été en arrêt de travail, pour accident de travail du 15 juin 1990 au 9 octobre 1990, le salarié a sollicité la condamnation de l'employeur au paiement d'un complément de salaire, des congés-payés et de la prime de vacances y afférents, de dommages-intérêts, ainsi qu'à la remise de feuillets de congés payés pour la 5ème semaine de 1989 à 1990, et ceux d'avril à août 1990 avec les fiches de paye, et à défaut le paiement direct des sommes correspondantes ; Sur la demande de mise hors de cause de M.