Convention collective seuls les ouvriers justifiant d'une ancienneté de deux années ont droit à une indemnité complémentaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1995, 91-43.798
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter les demandes de paiement d'un complément de salaire de congés-payés et de prime de vacance y afférents, ainsi que de dommages-intérêts présentées par M. X... Silva Z..., le conseil de prud'hommes a retenu que, d'après la convention collective, seuls les ouvriers justifiant d'une ancienneté de deux années ont dro… [...]