Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2025, 23-21.614

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2025

Numéro d'affaire

23-21.614

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00703

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n°…

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° U 23-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 23-21.614 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association AGS CGEA Ile-de-France Ouest UNEDIC, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [J] [N], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Marchal technologies groupe Altead, 3°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [U] [E], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Marchal technologies groupe Altead, 4°/ à la société FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée FHB, dont le siège est [Adresse 4], représentée par Mme [C] [V], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Marchal technologies groupe Altead, 5°/ à la société Thevenot parteners, admistrateurs judiciaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [R] [G], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Marchal technologies groupe Altead, défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Seguy, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [M], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Mandataires judiciaires associés et de la société BTSG², ès qualités, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

Seguy, conseiller rapporteur, M.

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2023), Mme [M] a été engagée en qualité de responsable planning, le 5 janvier 2004, par la société Techni sphere.

Son contrat de travail a été transféré à la société Marchal technologies groupe Altead (MTGA).

En dernier lieu, elle était directrice adjointe de l'agence MTGA [Localité 9] à [Localité 8]. 2.

Par jugement du 30 avril 2019, le tribunal de commerce a placé la société MTGA en redressement judiciaire et a désigné en qualités d'administrateurs les sociétés FHB et Thevenot partners. 3.

Par jugement du 26 juillet 2019, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société MTGA au profit des sociétés Distritec et Bovis participation, cette dernière étant autorisée à se faire substituer par une ou plusieurs sociétés détenues a minima à 95 % par elle, a ordonné le transfert de cent-six contrats de travail au profit de la société Bovis participation et de quarante contrats de travail au profit de la société Distritec et a autorisé le licenciement pour motif économique de cent-dix-sept salariés dont les contrats de travail n'étaient pas repris par les cessionnaires, dont celui de directeur adjoint de l'agence de Toulouse. 4.

Par un second jugement de la même date, il a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, maintenu en fonction les administrateurs afin de procéder aux licenciements et désigné les sociétés Mandataires judiciaires associés et BTSG² en qualités de liquidateurs. 5.

Le contrat de travail de la salariée a pris fin le 9 septembre 2019, à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait, après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé le 14 août 2019 par les administrateurs. 6.