Cour de cassation · 1er juillet 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.035

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

1er juillet 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET J P MIQUEL, QUI AVAIENT SUCCEDE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 A LA COMPAGNIE R HOSSEIN ET A R HOSSEIN, DANS L'EXPLOITATION D'UN CENTRE DRAMATIQUE, DANS DES LOCAUX MIS A LEUR DISPOSITION PAR LA MUNICIPALITE DE REIMS ONT REFUSE DE GARDER A LEUR SERVICE MONTANE, QUI Y ETAIT EMPLOYE COMME DIRECTEUR DES RELATIONS PUBLIQUES, DEPUIS 1971, EN VERTU DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, RENOUVELES SANS INTERRUPTION ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA RUPTURE IMPUTABLE A LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET A J P MIQUEL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ILS AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA COMPAGNIE R HOSSEIN AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE QUI LUI ETAIT IMPUTABLE, EN NOTIFIANT A MONTANE, LE 7 JUILLET 1977, A UNE EPOQUE NON PREVUE PAR LES ACCORDS CONTRACTUELS, SA DECISION DE NE PAS LUI RENOUVELER SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE L'INTERESSE, DEJA RENOUVELE A PLUSIEURS REPRISES, L'AVAIT ETE, A NOUVEAU, LE 7 JUILLET 1977, JUSQU'AU 30 JUIN 1978, PUIS, SANS QU'IL Y EUT ETE MIS FIN A CETTE DATE, RECONDUIT, DANS LE COURANT DU MOIS DE JUILLET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN A DEDUIT QUE LE SALARIE, BENEFICIAIRE EN REALITE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE CE MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET J P MIQUEL A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'ARGUMENT INVOQUE PAR EUX EN APPEL ET TENANT A UNE PRETENDUE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI ;

QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES SELON LESQUELLES SERAIT APPARU, A PROPOS DU LANCEMENT EN JANVIER 1978 D'UNE CAMPAGNE D'ABONNEMENTS, UN DESACCORD PROFOND ENTRE MONTANE ET LA COMPAGNIE J P MIQUEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET J P MIQUEL, QUI AVAIENT SUCCEDE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 A LA COMPAGNIE R HOSSEIN ET A R HOSSEIN, DANS L'EXPLOITATION D'UN CENTRE DRAMATIQUE, DANS DES LOCAUX MIS A LEUR DISPOSITION PAR LA MUNICIPALITE DE REIMS ONT REFUSE DE GARDER A LEUR SERVICE MONTANE, QUI Y ETAIT EMPLOYE COMME DIRECTEUR DES RELATIONS PUBLIQUES, DEPUIS 1971, EN VERTU DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, RENOUVELES …
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NDUIT, DANS LE COURANT DU MOIS DE JUILLET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN A DEDUIT QUE LE SALARIE, BENEFICIAIRE EN REALITE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE CE MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET J P MIQUEL A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'
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EE, N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE CE MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET J P MIQUEL A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'ARGUMENT INVOQUE PAR EUX EN APPEL ET TENANT A UNE PRETENDUE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES SELON LESQUELLES SERAIT APPA
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MPAGNE D'ABONNEMENTS, UN DESACCORD PROFOND ENTRE MONTANE ET LA COMPAGNIE J P MIQUEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE
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AS ETE LICENCIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE CE MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE J P MIQUEL ET J P MIQUEL A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'ARGUMENT INVOQUE PAR EUX EN APPEL ET TENANT A UNE PRETENDUE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES SELON LESQUELLES SERAIT APPARU, A PROPOS DU LA
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TS, UN DESACCORD PROFOND ENTRE MONTANE ET LA COMPAGNIE J P MIQUEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIB
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré imputable à la compagnie théâtrale cessionnaire de l'exploitation d'un centre dramatique la rupture du contrat de travail du directeur des relations publiques de la compagnie cédante, dès lors que les juges du fond, après avoir relevé que le contrat de travail, déjà renouvelé plusieurs fois par le premier employeur, avait encore été reconduit jusqu'à la date de cession, après qu'il eut été notifié au salarié que ledit
Mentions dans le texte
putable à la compagnie théâtrale cessionnaire de l'exploitation d'un centre dramatique la rupture du contrat de travail du directeur des relations publiques de la compagnie cédante, dès lors que les juges du fond, après avoir relevé que le contrat de travail, déjà renouvelé plusieurs fois par le premier employeur, avait encore été reconduit jusqu'à la date de cession, après qu'il eut été notifié au salarié que ledit contrat ne serait pas renouvelé, en ont déduit que l'intéressé, bénéficiaire en réalité d'un contrat à durée indéterminée, n'avait pas été
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FAIT VALOIR QUE LA COMPAGNIE R HOSSEIN AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE QUI LUI ETAIT IMPUTABLE, EN NOTIFIANT A MONTANE, LE 7 JUILLET 1977, A UNE EPOQUE NON PREVUE PAR LES ACCORDS CONTRACTUELS, SA DECISION DE NE PAS LUI RENOUVELER SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE L'INTERESSE, DEJA RENOUVELE A PLUSIEURS REPRISES, L'AVAIT ETE, A NOUVEAU, LE 7 JUILLET 1977, JUSQU'AU 30 JUIN 1978, PUIS, SANS QU'IL Y EUT ETE MIS FIN A CETTE DATE, RECONDUIT, DANS LE COURANT DU MOIS DE JUILLET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978, L'A
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