Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1997, 95-40.516
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 01/04/1997
- Numéro d'affaire
- 95-40.516
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain, aujourd'hui dénommée Case France, société an…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain, aujourd'hui dénommée Case France, société anonyme, dont le siège est 60671 Le Plessis Belleville Cedex, en cassation de deux arrêts rendus les 8 avril et 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1°/ du syndicat CFDT des métaux du secteur de Vierzon, dont le siège est ..., 2°/ de M.
Bouchaïd X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Evelyne Y..., demeurant ..., 4°/ de M.
Abdelhak A..., demeurant Parc de Bellevue, bâtiment EJ n° 7, 18100 Vierzon, 5°/ de M.
Claude B..., demeurant ..., 6°/ de M.
Dominique C..., demeurant ..., 7°/ de M.
Jean-Marc D..., demeurant ..., 8°/ de M.
Patrick E..., demeurant ..., 9°/ de M.
Boyalem F..., demeurant ... du Camp, 18100 Vierzon, 10°/ de M.
Pierre H..., demeurant ..., 11°/ de M.
Bernard I..., demeurant ..., 12°/ de M.
Guy K..., demeurant ..., 13°/ de M.
Christian L..., demeurant ..., 14°/ de M.
Michel M..., demeurant ..., 15°/ de M.
Michel N..., demeurant ..., 16°/ de M.
Mohamed O..., demeurant ..., 17°/ de M.
Mario P..., demeurant 152, Cité du Colombier, 18100 Vierzon, 18°/ de M.