Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, 25-87.653
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
- Solution: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 6 novembre 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
- Réponse: Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n'est qu'en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l'écarter.
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- Portée: Pour refuser d'aménager la peine de quatre mois d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que la seule production du contrat de travail du prévenu et d'un avis d'échéance de son bailleur ne permettent pas d'ordonner un aménagement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, la situation devant être précisée devant le juge de l'application des peines, qui devra examiner les jours et horaires de travail du prévenu, et s'assurer de l'autorisation de mise en place du dispositif électronique, de l'accord d'une structure de placement extérieur ou de la disponibilité de places de semi-liberté.
Conclusion : Solution indiquée : Cassation.
Texte de la décision
N° S 25-87.653 F-D N° 00545 ECF 5 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE M.
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MAI 2026 M. [I] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2025, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, six mois d'interdiction temporaire de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest et a constaté l'annulation de son permis de conduire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M.
Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M.
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M.
Bonnal, président, M.
Charmoillaux, conseiller rapporteur, M.
Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.
M. [I] [K] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. 3.
Le tribunal l'a déclaré coupable, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction temporaire de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique. 4.
Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens Sur le premier moyen 5.
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 05/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25-87.653
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:CR00545
Résumé source
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [I] [K] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. 3. Le tribunal l'a déclaré coupable, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction temporaire de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à quatre mois d'emprisonnement sans…