Chambre criminelle — pourvoi n° 80-91.423

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR 2E CHAMBRE, EN DATE DU 4 MARS 1980, QUI A RELAXE X... JEAN-CLAUDE DE LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE PLUSIEURS INTERRUPTIONS DE TRAVAIL IMPUTABLES A SON ETAT DE SANTE, Y..., EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER-CISAILLEUR A LA SOCIETE SORETEX, A ETE EXAMINE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ATTACHE A L'ETABLISSEMENT, QUI L'A DECLARE INAPTE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE, TOUT EN PRECISANT QU'IL DEMEURAIT CAPABLE D'EFFECTUER UN TRAVAIL EN POSITION ASSISE OU DE PETITS TRAVAUX, QUE X..., DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, A ALORS ENGAGE A L'EGARD DE CE SALARIE UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET A FAIT CONNAITRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE CONFIER A Y... UN POSTE COMPATIBLE AVEC SES CAPACITES PHYSIQUES, QU'IL S'EST REFUSE A LAISSER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EFFECTUER UN CONTROLE SUR CE POINT ET A MIS A EXECUTION SA DECISION DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES CONTRE X... EN RAISON DE CES FAITS, LE TRIBUNAL DE POLICE L'A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DUQUEL LE MEDECIN DU TRAVAIL EST HABILITE A PROPOSER DES MESURES INDIVIDUELLES, TELLES QUE MUTATIONS OU TRANSFORMATIONS DE POSTES, JUSTIFIEES, NOTAMMENT, PAR DES CONSIDERATIONS RELATIVES A L'ETAT DE SANTE DES TRAVAILLEURS, LE CHEF D'ENTREPRISE ETANT TENU DE PRENDRE EN CONSIDERATION CES PROPOSITIONS ET, EN CAS DE REFUS, DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON ATTITUDE ET LA DECISION ETANT PRISE, EN CAS DE DESACCORD OU DE DIFFICULTE, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT ET PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'OBLIGATION FAITE A L'EMPLOYEUR PAR LE TEXTE PRECITE A POUR OBJET NON DE SUBORDONNER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, A L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS DE PROTEGER LA SANTE OU LA SECURITE DES SALARIES EU EGARD A LA NATURE DE LEURS TACHES ET A LEURS FACULTES PHYSIQUES, QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PRISE APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE PEUT PORTER QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET NE SAURAIT AINSI SE SITUER QUE DANS L'HYPOTHESE D'UN DESACCORD DE L'INTERESSE A TENIR SON EMPLOI, QU'IL S'AGISSE DE L'EMPLOI INITIAL OU DE L'EMPLOI OFFERT A L'OCCASION D'UNE MUTATION ;

QUE LES JUGES CONSTATENT QU'EN L'ESPECE, X... A PRIS EN CONSIDERATION L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL EN NE MAINTENANT PAS LE SALARIE A UN POSTE QUI COMPROMETTAIT SA SANTE, QU'IL A FAIT CONNAITRE LES MOTIFS QUI L'EMPECHAIENT DE LE RECLASSER DANS L'ENTREPRISE, A SAVOIR QU'IL N'Y EXISTAIT AUCUN AUTRE POSTE SUSCEPTIBLE DE LUI CONVENIR, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LUI-MEME ADMIS QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE EN DISPOSANT AUTREMENT, LE PREVENU N'ETAIT PAS TENU DE FOURNIR UN NOUVEL EMPLOI A UN SALARIE ATTEINT D'UNE INAPTITUDE PARTIELLE ET QUE L'USAGE, AU SURPLUS CONTESTE, INVOQUE SUR CE POINT PAR LE FONCTIONNAIRE, NE POUVAIT SERVIR DE JUSTIFICATION A SON INTERVENTION DANS L'ORGANISATION INTERNE DE L'ENTREPRISE, QU'AUCUN DESACCORD N'EXISTAIT EN CE QUI CONCERNE L'INAPTITUDE DE Y... A EFFECTUER LA TACHE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE EMBAUCHE ET QU'EN DEFINITIVE, L'EMPLOYEUR AVAIT TIRE DE LA PROPOSITION DU MEDECIN DU TRAVAIL UNE CONSEQUENCE QUI NE POUVAIT PROVOQUER L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE L'OUVRIER AUQUEL NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE UN POSTE CORRESPONDANT A SES CAPACITES ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN : QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR, QUI, PAS PLUS QUE LE SALARIE, NE PEUT SE VOIR IMPOSER UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION D'UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE COMMET AUCUNE FAUTE LORSQU'IL LICENCIE UN SALARIE PHYSIQUEMENT INAPTE A ACCOMPLIR LA TACHE POUR LAQUELLE IL A ETE ENGAGE ET N'EST PAS TENU, EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, DE LUI FOURNIR UN EMPLOI DIFFERENT, QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SUBORDONNE, EN PAREIL CAS, LE LICENCIEMENT DU SALARIE A UNE AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DONT L'INTERVENTION N'EST REQUISE QUE DANS L'HYPOTHESE D'UN DESACCORD OU DE DIFFICULTES PORTANT SUR L'APTITUDE PHYSIQUE DUDIT SALARIE A TENIR L'EMPLOI POUR LEQUEL IL A ETE EMBAUCHE OU CELUI QUI LUI EST OFFERT A L'OCCASION D'UNE MUTATION NECESSITEE PAR SON ETAT DE SANTE, MEDICALEMENT CONSTATE ET CONTROLE PAR LE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL NE SAURAIENT PERMETTRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.