Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1985, 84-94.314
Mots-clés droit social
Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Délit d'entrave
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 04/06/1985
- Numéro d'affaire
- 84-94.314
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Résumé
Le chef d'entreprise ne saurait se dispenser de convoquer les représentants syndicaux au comité d'entreprise au motif que ceux-ci n'avaient été ni remplacés ni confirmés dans leurs fonctions lors du renouvellement des membres élus dudit comité. Il n'existe, en effet, aucune corrélation entre l'élection des membres du comité qui représentent les salariés et la désignation des représentants syndicaux, la durée du mandat de ces derniers relevant de la seule appréciation des syndicats.
Texte de la décision
REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... (PIERRE), - LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUIN 1984, QUI A CONDAMNE X...
A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-13, L. 434-3, L. 473-1, R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 64 DU CODE PENAL, 485, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE " NEMO AUDITUR ", DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS A DECIDE " QU'EN NE CONVOQUANT PAS LE REPRESENTANT SYNDICAL DU SYNDICAT C.
G.
T., PIERRE X...
A COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GENERALE DE MARSEILLE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 473-1 DU CODE DU TRAVAIL ", L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A PAR AILLEURS CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE A 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ET 1 000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 473-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QUE X...
N'AVAIT PAS CONVOQUE LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE POUR LA REUNION DU 22 FEVRIER 1983 ; QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DU FAIT QUE LES SYNDICATS C.
G.
T.
ET C.
F.
D.
T.
AVAIENT OMIS, A LA SUITE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE, DE DESIGNER OU CONFIRMER LEURS REPRESENTANTS, CAR LES DESIGNATIONS EFFECTUEES AVANT LE RENOUVELLEMENT DU COMITE AVAIENT CONTINUE A ETRE EFFECTIVES ET N'AVAIENT PAS CESSE LORS DU RENOUVELLEMENT COMPLET DU COMITE ; QUE LES SYNDICATS SONT ENTIEREMENT LIBRES DE DECIDER DE LA FIN DU MANDAT DE LEURS REPRESENTANTS ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT EXIGER D'EUX, LORS DU RENOUVELLEMENT DU COMITE, DE NOUVELLES DESIGNATIONS OU DES CONFIRMATIONS DES DESIGNATIONS ANTERIEURES ; QUE X...
AVAIT MONTRE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE DANS SON ESPRIT SUR L'INTERPRETATION DES TEXTES PUISQU'IL AVAIT ACCEPTE LA PRESENCE DU REPRESENTANT C.
F.