Code du travail
Article R. 433-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 433-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 433-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 03-60.227
Cour de cassation3 ) qu'en vertu des articles L. 67 et R. 67 du Code électoral et R. 433-2 du Code du travail, après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales, émanant notamment des candidats; que ces dispositions visent seulement à permettre d'établir l'existence d'éventuelles irrégularités affectant le déroulement des opérations électorales .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 03-60.227
3 ) qu'en vertu des articles L. 67 et R. 67 du Code électoral et R. 433-2 du Code du travail, après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales, émanant notamment des candidats; que ces dispositions visent seulement à permettre d'établir l'existence d'éventuelles irrégularités affectant le déroulement des opérations électorales .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1992, 91-60.368
Cour de cassationEt sur les troisième et cinquième moyens communs aux pourvois : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant l'Opéra de Paris et l'Opéra comique aux dépens éventuels alors qu'en cette matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois ni sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1992, 91-60.368
Et sur les troisième et cinquième moyens communs aux pourvois : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant l'Opéra de Paris et l'Opéra comique aux dépens éventuels alors qu'en cette matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois ni sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1984, 83-63.188
Cour de cassationDE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 423-15, L. 423-18 ET R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FECOMME REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS, ALORS QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE CGT PRESENTES AU PREMIER TOUR N'AVAIENT PAS RENOUVELE LEURS CANDIDATURES POUR LE SECOND QU'ILS NE POUVAIENT Y ETRE CONSIDERE COMME CANDIDATS ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT DONC PAS TENU DE FAIRE IMPRIMER DES BULLETINS DE VOTE POUR CETTE LISTE .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1984, 83-63.188
DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 423-15, L. 423-18 ET R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FECOMME REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS, ALORS QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE CGT PRESENTES AU PREMIER TOUR N'AVAIENT PAS RENOUVELE LEURS CANDIDATURES POUR LE SECOND QU'ILS NE POUVAIENT Y ETRE CONSIDERE COMME CANDIDATS ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT DONC PAS TENU DE FAIRE IMPRIMER DES BULLETINS DE VOTE POUR CETTE LISTE .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 433-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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