Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2024, 23-80.869
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Les enquêteurs ont alors diligenté une enquête préliminaire pour soupçons de travail dissimulé, qui a révélé par la suite de nouvelles infractions concernant plusieurs sociétés.
- Solution: Rejet.
- Réponse: Pour écarter le moyen de nullité tiré du choix de l'enquête sous la forme préliminaire, l'arrêt attaqué énonce en substance, par Réponse de la Cour.
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- Faits: Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Texte de la décision
N° B 23-80.869 F-D N° 00498 GM 30 AVRIL 2024 REJET M.
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2024 M. [Z] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2022, qui, pour abus de biens sociaux et travail dissimulé, en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M.
Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z] [C], et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents M.
Bonnal, président, M.
Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M.
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
Le 11 août 2016, des officiers de police judiciaire ont procédé au contrôle d'une camionnette, propriété de M. [Z] [C], occupée par MM. [O] et [F], qui transportaient du matériel de chantier, le conducteur, de nationalité algérienne, ne disposant que d'un passeport portant un visa touristique. 3.
Les enquêteurs ont alors diligenté une enquête préliminaire pour soupçons de travail dissimulé, qui a révélé par la suite de nouvelles infractions concernant plusieurs sociétés. 4.
Le 5 juin 2019, M. [Z] [C] a été placé en garde à vue et entendu sur ces faits. 5.
Parallèlement, une enquête sur des faits similaires commis entre 2010 et 2013, concernant une autre société, a été diligentée par la gendarmerie. 6.
Les deux procédures ont été jointes, le 30 septembre 2019. 7.
Le 27 janvier 2020, M. [C] a été entendu sur ces autres faits. 8.
Mots-clés droit social
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 30/04/2024
- Numéro d'affaire
- 23-80.869
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:CR00498
Résumé source
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 11 août 2016, des officiers de police judiciaire ont procédé au contrôle d'une camionnette, propriété de M. [Z] [C], occupée par MM. [O] et [F], qui transportaient du matériel de chantier, le conducteur, de nationalité algérienne, ne disposant que d'un passeport portant un visa touristique. 3. Les enquêteurs ont alors diligenté une enquête préliminaire pour soupçons de travail dissimulé, qui a révélé par la suite de nouvelles infractions concernant plusieurs sociétés. 4. Le 5 juin 2019, M. [Z] [C] a été placé en garde à vue et entendu sur ces faits. 5. Parallèlement, une enquête sur des faits similaires commis entre 2010 et 2013, concernant une autre société, a été diligentée par la gendarmerie. 6. Les deux procédures ont été jointes, le 30 septembre 2019. 7. Le 27 janvier 2020, M. [C] a été entendu sur ces…