Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2024, 24-80.942

Texte de la décision

N° B 24-80.942 F-D N° 01385 MAS2 19 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 NOVEMBRE 2024 M. [O] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour harcèlement moral et homicide involontaire, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M.

Rouvière, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [O] [W], et les conclusions de M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M.

Bonnal, président, M.

Rouvière, conseiller rapporteur, M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

M. [O] [W] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de harcèlement moral et homicide involontaire, après que [I] [N], salarié placé sous son autorité, s'est donné la mort. 3.

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis. 4.

Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable d'homicide involontaire et en ce qu'il l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, alors « que selon l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que la causalité est indirecte lorsque la faute a créé la situation à l'origine du dommage, sans que son auteur ait lui-même physiquement porté atteinte à la victime ; que pour déclarer M. [W] coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel a relevé que le lien entre l'état psychique de [I] [N] et le harcèlement moral commis par M. [W] est établi, ainsi que le lien entre cet état psychique et le geste suicidaire, que les circonstances du décès confirment à l'évidence la causalité entre ces événements, que le harcèlement était le facteur déterminant et certain de ce geste, qu'il n'est donc pas nécessaire de démontrer en sus une violation manifestement délibérée de la loi pénale, la seule conscience du comportement harcelant qui a causé le geste suicidaire de [I] [N] étant une faute suffisante à caractériser le délit ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. [W] n'avait pas physiquement porté atteinte à [I] [N] et que le harcèlement moral avait seulement créé les conditions de son geste suicidaire, de sorte que le lien de causalité était indirect et que M. [W] ne pouvait être déclaré coupable d'homicide involontaire sans qu'une faute qualifiée soit retenue à son encontre, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 221-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.