Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 17-81.136

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

16/01/2019

Numéro d'affaire

17-81.136

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03252

Résumé

N° T 17-81.136 F-D N° 3252 SM12 16 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ____…

Extrait

N° T 17-81.136 F-D N° 3252 SM12 16 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Daniel X..., - La société Joli Coeur, - La société Garrabelle Energie, - Le groupement d'employeurs Viti-Sem, - La société Innovaseed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, la deuxième pour recel d'abus de confiance, à 3 000 euros d'amende, et les trois dernières, pour recel d'abus de confiance, à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débat…