Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2022, 21-82.165

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

15/02/2022

Numéro d'affaire

21-82.165

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00185

Résumé

N° U 21-82.165 F-D N° 00185 SL2 15 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ____…

Extrait

N° U 21-82.165 F-D N° 00185 SL2 15 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2022 La société des [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2021, qui, pour violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatives aux accessoires du salaire, l'a condamnée à vingt amendes de 50 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société des [1], les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [S] [L…