Code du travail
Article R. 2263-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2263-4
Le fait pour l'employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par une convention ou un accord collectif de travail étendu, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2263-4
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2263-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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