Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2015, 14-82.765

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

12/11/2015

Numéro d'affaire

14-82.765

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04861

Résumé

S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. N'encourt pas la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification d'escroquerie par abus de qualité vraie en escroquerie par usage d'une fausse qualité dès lors que le caractère fictif des contrats de travail produits par eux pour obtenir la prise en charge de leurs créances salariales a été discuté, au regard de la caractérisation de l'infraction, devant les premiers juges puis la cour d'appel

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X..., - M. Abdessalam Y..., - M. Brahim Y..., - M. Youness Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du18 mars 2014, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés à un an d'emprisonnement, 3 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Gauthier ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON,…