Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2026, 25-81.435
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le tribunal a, par jugement du 10 janvier 2023, déclaré le prévenu coupable des faits d'harcèlement et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et à une privation du droit d'éligibilité pendant trois ans.
- Procédure: Le ministère public a interjeté appel incident.
- Solution: Rejet.
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- Réponse: Pour déclarer le prévenu coupable d'harcèlement moral, l'arrêt attaqué énonce que les nombreux échanges de courriels entre les deux hommes témoignent d'une absence de véritable dialogue et de l'agacement de M. [V] à l'égard de son collaborateur dès avant la verbalisation de reproches d'insuffisance professionnelle.
- Faits: Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Texte de la décision
N° G 25-81.435 F-D N° 00184 SL2 10 FÉVRIER 2026 REJET M.
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 FÉVRIER 2026 M. [O] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2024, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, trois ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M.
Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [O] [V], et les conclusions de M.
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M.
Bonnal, président, M.
Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Lavaud, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.
Le 15 juillet 2015, M. [S] [Y] a été recruté, en qualité de cadre dirigeant, par la société [1], dont le directeur général était M. [O] [V]. 3.
A compter de septembre 2017, M. [Y] a été placé en arrêt de travail et le 11 décembre 2019 il a été licencié pour inaptitude. 4.
Le 22 décembre 2017, M. [Y] a déposé plainte contre M. [V] pour harcèlement moral. 5.
M. [V] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 6.
Le tribunal a, par jugement du 10 janvier 2023, déclaré le prévenu coupable des faits de harcèlement et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et à une privation du droit d'éligibilité pendant trois ans. 7.
M. [V] a interjeté appel.
Mots-clés droit social
Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 10/02/2026
- Numéro d'affaire
- 25-81.435
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:CR00184
Résumé source
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 15 juillet 2015, M. [S] [Y] a été recruté, en qualité de cadre dirigeant, par la société [1], dont le directeur général était M. [O] [V]. 3. A compter de septembre 2017, M. [Y] a été placé en arrêt de travail et le 11 décembre 2019 il a été licencié pour inaptitude. 4. Le 22 décembre 2017, M. [Y] a déposé plainte contre M. [V] pour harcèlement moral. 5. M. [V] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 6. Le tribunal a, par jugement du 10 janvier 2023, déclaré le prévenu coupable des faits de harcèlement et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et à une privation du droit d'éligibilité pendant trois ans. 7. M. [V] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen…