Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 novembre 2024, 23-11.008

Texte de la décision

COMM.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° R 23-11.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ M. [B] [F], domicilié [Adresse 7], 2°/ la société Linagora, société par actions simplifiée, dont le siège est Ci-Devant [Adresse 2], actuellement sise [Adresse 4] à [Localité 8], 3°/ la société Linagora Grand Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est Ci-Devant [Adresse 6], actuellement sise [Adresse 3] à [Localité 9], 4°/ la société Linagora Investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est Ci-Devant [Adresse 2], actuellement sise [Adresse 4] à [Localité 8], ont formé le pourvoi n° R 23-11.008 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [F], des sociétés Linagora, Linagora Grand Sud-Ouest et Linagora Investissements, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM. [K] et [H], après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M.

Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, M.

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 21 septembre 2021, pourvoi n° 21-11.975), en 1997, M. [K] et M. [H] ont créé la société Aliasource, spécialisée dans l'édition de solutions « Open source », qui a, en particulier, développé le logiciel « Open business management » (OBM), solution de messagerie et de travail collaboratif. 2.

Par acte du 14 mai 2007, ils ont cédé leurs actions dans la société Aliasource à la société Linagora, intervenant sur le marché des prestations de services informatiques.

Ils sont, à cette occasion, devenus actionnaires de la société Linagora.

Ils ont, parallèlement, conclu un contrat de travail avec la société Aliasource, qui est devenue la société Linagora Grand-Sud-Ouest (la société Linagora GSO). 3.

M. [H] et M. [K] ont démissionné de leurs fonctions salariées, respectivement le 22 avril 2010 et le 10 mai 2010, et ont cédé leurs actions de la société Linagora à cette dernière le 17 mai 2011. 4.

Le 12 octobre 2010, M. [K] a créé la société Blue Mind et, en octobre 2011, M. [H] a rejoint cette société. 5.

Invoquant la garantie légale d'éviction, la société Linagora a assigné M. [K] et M. [H] en restitution partielle de la valeur des droits sociaux cédés et en réparation de son préjudice.