Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 5 juin 2012, 11-20.360

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

05/06/2012

Numéro d'affaire

11-20.360

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00625

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ITS Group que sur le pourvoi i…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ITS Group que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a cédé à la société Seevia Consulting, aux droits de laquelle est la société ITS Group, la totalité des actions composant le capital de la société H3 technologies ; que M. X... a demandé paiement du complément de prix variable prévu à l'article 5 de l'acte de cession ; Sur le pourvoi principal : Attendu que les moyens de ce pourvoi ne seraient pas de nature à en permettre l'admission ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1134 et 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour allouer à M. X... les intérêts de retard de sa créance à compter du 23 février 2009, l'arrêt retient que cette date est celle de l'assignation en paiement du…