Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 5 décembre 2018, 16-25.843

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

05/12/2018

Numéro d'affaire

16-25.843

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10599

Résumé

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 105…

Texte de la décision

COMM.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10599 F Pourvoi n° W 16-25.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de [...], syndicat professionnel, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Alex X..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Maurice Y..., domicilié [...] , 3°/ à M.

Vincent Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association régionale de formation de l'artisanat du bâtiment Languedoc-Roussillon (ARFAB LR), 4°/ au syndicat CAPEB du Gard, syndicat professionnel, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rémery, conseiller doyen, M.

Le Mesle, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat CAPEB de [...], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Z..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Y... ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, l'avis de M.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au syndicat CAPEB de [...]-Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de [...] de son désistement en ce qu'il est dirigé contre le syndicat CAPEB de [...] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

X... la somme de 960 euros, à M.

Y... la somme de 3 000 euros et à M.

Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association régionale de formation de l'artisanat du bâtiment Languedoc-Roussillon, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES à la présente décision.

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le syndicat CAPEB de [...].