Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2026, 24-21.263
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Sintel Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire ad hoc, M. [W] [D], défenderesse à la cassation.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Connect data à payer à la société Sintel Europe, prise en la personne de M. [D], mandataire ad hoc, la somme de 235 450 euros au titre du montant variable du prix de l'acquisition des titres des sociétés Sintel France et Sintel Turquie, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement, l'arrêt rendu le 12 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
- Réponse: Il résulte des productions d'une part, que le montant des indemnités de rupture conventionnelle de 73 000 et 25 000 euros n'est ni très significatif ni inhabituel, d'autre part, que les conventions de rupture en litige, conclues par la société Connect data et deux de ses salariés, ont été homologuées par l'administration le 29 novembre 2018.
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- Faits: Il résulte du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, homologué par l'arrêté du 8 septembre 2014, applicable au litige, qu'une indemnité de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail constitue, sauf si son montant est très significatif pour l'entreprise ou présente un caractère inhabituel, une charge d'exploitation, et qu'elle doit être comptabilisée comme telle lors de l'exercice au cours duquel la convention de rupture a été homologuée par l'administration.
Conclusion : la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Connect data à payer à la société Sintel Europe, prise en la personne de M. [D], mandataire ad hoc, la somme de 235 450 euros au titre du montant variable du prix de l'acquisition des titres des sociétés Sintel France et Sintel Turquie, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement, l'arrêt rendu le 12 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COMM.
MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi M.
PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° G 24-21.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 La société Connect data, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-21.263 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Sintel Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire ad hoc, M. [W] [D], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ducloz, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Connect data, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sintel Europe, représentée par son mandataire ad hoc, M. [W] [D], après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M.
Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M.
Gauthier, conseiller, et M.
Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel 1.
Il est donné acte à la société Connect data du désistement du premier moyen de son pourvoi.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2024), le 27 mars 2015, la société Sintel Europe a conclu avec la société Globe tech, devenue la société Connect data, un protocole de cession des parts sociales qu'elle détenait dans le capital social des sociétés Sintel France et Sintel Bilisim Distributor A.S (la société Sintel Turquie), ses filiales. 3.
Le protocole de cession prévoyait que le prix de cession comportait un montant variable, calculé sur la base des résultats d'exploitation des sociétés Sintel France, Sintel Turquie et Connect data, tels que définis par le protocole, et devant être payé dans le mois suivant la dernière approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 de ces trois sociétés. 4.
Le 10 décembre 2019, la société Sintel Europe a mis en demeure la société Connect data de lui payer la somme de 506 850 euros au titre du montant variable prévu par le protocole de cession, ce que la société Connect data a refusé, estimant que le calcul du montant variable selon les stipulations du protocole aboutissait à une valeur nulle. 5.
Le 27 août 2020, la société Sintel Europe a assigné la société Connect data en paiement de la somme de 506 850 euros au titre du montant variable du prix de cession des parts sociales, et de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre commerciale financière et économique
- Date
- 28/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24-21.263
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:CO00264
Résumé source
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2024), le 27 mars 2015, la société Sintel Europe a conclu avec la société Globe tech, devenue la société Connect data, un protocole de cession des parts sociales qu'elle détenait dans le capital social des sociétés Sintel France et Sintel Bilisim Distributor A.S (la société Sintel Turquie), ses filiales. 3. Le protocole de cession prévoyait que le prix de cession comportait un montant variable, calculé sur la base des résultats d'exploitation des sociétés Sintel France, Sintel Turquie et Connect data, tels que définis par le protocole, et devant être payé dans le mois suivant la dernière approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 de ces trois sociétés. 4. Le 10 décembre 2019, la société Sintel Europe a mis en demeure la société Connect data de lui payer la somme de 506 850 euros au titre du montant variable prévu par le…