Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 septembre 2025, 24-13.078
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant: 1°/ à M. [Y] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Motorfest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.
- Solution: Cassation.
- Moyen: L'association Super VW festival fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes.
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- Réponse: Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
- Faits: En statuant ainsi, alors que le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié ou l'ancien mandataire social d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié ou ce mandataire social pendant l'exécution de son contrat de travail ou de son mandat, constitue un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [C] et [O] et la société Motorfest et les condamne à payer à l'association Super VW festival la somme de 3 000 euros.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Rennes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COMM.
HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle M.
VIGNEAU, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° M 24-13.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 L'association Super VW festival, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-13.078 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Motorfest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Super VW festival, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de MM. [C] et [O] et de la société Motorfest, après débats en l'audience publique du 24 juin 2025 où étaient présents M.
Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M.
Mollard, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2024), l'association Super VW festival, qui réunit des amateurs, propriétaires et collectionneurs de véhicules d'époques ou modernes de marque Volkswagen ou de marques liées, a organisé, à la fin du mois de juillet 2016, un festival dénommé « VW Fest » sur le site des Vingt-quatre heures du Mans.
M. [C] était vice-président de cette association jusqu'à la fin de l'année 2016. 2.
La société Motorfest, constituée par M. [C] et M. [O], a notamment pour objet l'organisation d'événements dans les domaines de l'automobile, de la moto et des sports mécaniques.
Elle a organisé un festival dénommé « VW National » sur le site du circuit du [Localité 6] à [Localité 5] les 14, 15 et 16 juillet 2017 et 2018. 3.
Reprochant à MM. [C] et [O] et à la société Motorfest des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, l'association Super VW festival les a assignés en réparation de ses préjudices.
Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre commerciale financière et économique
- Date
- 24/09/2025
- Numéro d'affaire
- 24-13.078
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:CO00478
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2024), l'association Super VW festival, qui réunit des amateurs, propriétaires et collectionneurs de véhicules d'époques ou modernes de marque Volkswagen ou de marques liées, a organisé, à la fin du mois de juillet 2016, un festival dénommé « VW Fest » sur le site des Vingt-quatre heures du Mans. M. [C] était vice-président de cette association jusqu'à la fin de l'année 2016. 2. La société Motorfest, constituée par M. [C] et M. [O], a notamment pour objet l'organisation d'événements dans les domaines de l'automobile, de la moto et des sports mécaniques. Elle a organisé un festival dénommé « VW National » sur le site du circuit du [Localité 6] à [Localité 5] les 14, 15 et 16 juillet 2017 et 2018. 3. Reprochant à MM. [C] et [O] et à la société Motorfest des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, l'association Super VW festival les a…