Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 18 décembre 2025, 25/02780

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

18/12/2025

Numéro d'affaire

25/02780

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02780 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNOT AFFAIRE…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02780 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNOT AFFAIRE : [U] [Y] C/ S.A. [10] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : C N° RG : 21/01123 LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [Y] né le 05 Septembre 1985 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Akila MEHADJI, avocat au barreau de PARIS - APPELANT **************** S.A. [10] N° SIRET : 519 03 7 5 84 08 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Henri GUYOT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 substitué par Me Paul CAILLARD avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE, FAITS ET PROCÉDURE M. [U] [Y] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 18 décembre 2006, en qualité d'attaché gestionnaire de moyens, par la société [10], qui intervient dans le transport ferroviaire interurbain de voyageurs, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale de la [9].

En dernier lieu, M. [Y] occupait le poste de technicien de gestion de moyen.

Le 6 mai 2008, la société a notifié à M. [Y] un avertissement.

A compter du 6 janvier 2014, M. [Y] a été mis à disposition auprès de la société [12] devenue [13], filiale de la société [8], pour une durée de quatre ans en qualité de gestionnaire de moyens permanent [11].

Le 24 juin 2016, M. [Y] a été victime d'un accident de trajet.

Le 10 janvier 2017, la société [13] a mis fin au contrat de mise à disposition.

M. [Y] a saisi, le 22 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre, aux fins de demander la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire notamment pour discrimination et harcèlement moral, ce à quoi la société s'est opposée.

La requête a été transmise par dépaysement au conseil de [Localité 6].

Le 27 août 2018, M. [Y] a été victime d'une rechute.

Le 25 septembre 2019, M. [Y] a été reconnu travailleur handicapé.

Par jugement rendu le 12 avril 2023, et notifié le 29 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a statué comme suit : Constate que l'instance introduite par M. [Y] est périmée Par conséquent, Déboute M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Déboute la [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M. [Y] aux entiers dépens d'instance.

Le 30 mai 2023, M. [Y] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance du 5 mars 2025, l'affaire a été radiée.

L'affaire a été réinscrite sous le RG n°25/02780.

Selon conclusions remises au greffe le 18 août 2025, M. [Y] a demandé à la cour outre la réinscription au rôle de l'affaire.